Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
Eglantine Roland En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de ... principe constitutionnel : celui de la continuité du service public 17 . Elles demeurent cependant minimes en ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités. Ces deux systèmes de protection des droits ... Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le catalogue des droits protégés ... la CEDH et y ajoute des droits économiques et sociaux. Les Etats membres de l’UE doivent donc respecter le droit ...
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De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... d’auteur et droits voisins commises au moyen d’un service de communication au public en ligne a ainsi vu le ... compétence en la matière et devrait faire appel à un service payant d’aide informatique (LG Hamburg, MMR 2007, ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
Baptiste Malapert INTRODUCTION Les institutions gouvernementales américaines et ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ... dont 31 sont consacrés à la lutte contre la corruption (les articles restants sont des dispositions techniques). La ... indépendante (AAI) chargée d’une mission de service public : promouvoir la probité et l’exemplarité ...
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en ... Pour certains auteurs, tels que Cristina Manzanedo du Service Jésuite pour les migrants d’Espagne [8] , ou ... [8] Cristina Manzanedo est membre du service juridique de la fondation espagnole Centro Pueblos ...La grève
... phénomène de violence, la grève est devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté ... [9] A l’inverse, les grèves tournantes hors service public qui affectent un atelier à la suite d’un ... et le respect de l’intérêt général qu’assure le service public. Cette exigence a été énoncée par le ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? L’intégration du Statut de Rome ... pleinement effet à ce Statut, notamment en modifiant les définitions des crimes pour lesquels la CPI a ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... des entreprises (RSE) a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés ... Licence (GBL)) de catégorie 1 au sens du Financial Service Act, - Les revenus des banques dérivés de ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... de Gdeim Izik au Sahara Occidental pour dénoncer les conditions de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne ... Mot-clés: