L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l’art. 59 CESDH par l’introduction d’un nouveau §2 qui servira de base juridique à l’adhésion de ... dans le cadre d’une requête individuelle. Ce nouveau contrôle paraît assez large à première vue, mais ... Mot-clés:
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 ... il introduisit, à la section 354 alinéa 3 du nouveau Code, la disposition suivante : « Quand la ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... de la promesse mais ne crée en aucun cas de droit nouveau. Instrument de justice contractuelle il est appliqué ... de se prévaloir d’un droit, permet de créer un droit nouveau (par exemple le droit de réclamer paiement). En ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... L’intention de la Décision Cadre est d’instaurer un nouveau mécanisme de coopération juridique internationale ... objet du MAE doit avoir la possibilité de demander un nouveau procès qui prenne en compte son droit à un procès ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... lorsque le client personne morale souhaite ouvrir un nouveau compte. Cela semble se rapprocher de l’obligation ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la règle de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui énonce : « Les ...
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