Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le ... droit de grève, limite que l’on ne retrouve pas dans le texte français. L’article 28.2 de la Constitution ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période ... de Common Law, d’introduire le concept de good faith dans la phase contractuelle. La bonne foi, définie comme ... la bonne foi, de par son caractère trop incertain dans la période précontractuelle, et prône une liberté de ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... en effet à régler les entraides entre les Etats membres dans la branche pénale du domaine judiciaire, sans pour ... aspects de la procédure pénale. Pourquoi donc laisser, dans certains cas, leur souveraineté aux Etats, alors ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en éliminant les contrôles qui ... du marché du travail s´est donc inséré en juillet 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... anti-corruption. Ce travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création ... signer, la Biélorussie a aussi ratifié et adhéré à ce texte. Au total, 50 Etats ont signé la Convention et 47 ... des législations internes des Etats membres dans le domaine de la lutte contre la corruption et la ...
La discrimination des personnes transgenres
... de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et ... un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». C’est dans ce cadre que se pose la question de la discrimination ... la loi n.300/70), dans le décret législatif n.286/98 (Texte unique sur l’Immigration) et la loi n.183/2010 ... Mot-clés:
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... parentale et d’enlèvement d’enfants présentes dans le règlement actuellement en vigueur. A cet effet, la ... d’enfants. Les relations entre des parents dans les cas d’enlèvements d’enfants sont d’autant ... amiables sont reconnues comme particulièrement utiles dans les conflits familiaux concernant des enfants ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus récemment dans ses directives. ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... § 1 AGG » (Cette interprétation est critiquable : le texte même des directives n´exige que des « faits » ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la photographie. Cette norme trouve son origine dans le scandale qu'avait provoqué la publication, sans ... car il manifeste, à travers l’édiction d’un texte spécialement conçu pour répondre à la ... http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm ...