Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. La règle ... loi de l'État d'ouverture de la procédure mais il existe une exception relative aux « instances en cours ». Alors ... la validité de fond de la clause compromissoire, quand bien même les conditions de sa mise en œuvre seraient ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... En effet, il ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur ... positives). Comme le souligne Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe d’égalité ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... 3. Il nous faut admettre la nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de ... efforts des institutions européennes pour encourager une harmonisation. Ces remarques permettent de mieux cerner ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ont une place importante : la protection qu’ils offrent à ... leur contrefaçon ou autre utilisation illégale), une différence substantielle les partage sur le plan ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... cours dans la procédure. De manière très générale, une sentence ne peut être soumise qu’à un certain type de ... des sentences. L’approche est très différente quand il s’agit d’arbitrage interne.   Deux systèmes ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations ... L'accès à la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période pendant laquelle l'employé licencié se ... peu de temps après avoir transmis à son employeur une liste de griefs pour divers comportements à son ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une relation entre ces derniers et l’employeur. I) ... son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans l’entreprise pour assurer, dans la ... relations de travail à travers deux grands organes : d’une part la représentation syndicale dans l’entreprise et ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... entre les Etats européens s’est ainsi opérée par une convergence progressive des systèmes et se manifeste ... 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... en évidence l'absence de solution tranchée en faveur d'une doctrine ou d'une autre. Ainsi, en 1905, lors de l'affaire West Rand ... transférée d'un système à un autre. Le second juge quand à lui a adopté une approche dualiste. Pour lui, la ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

... du progrès technique qui, bien qu'il encourage une plus grande productivité de biens et de services au sein ... qui vient d’être dit, mais il convient de rappeler que, quand une information nous fait rire, c’est probablement ... à laquelle s’étend la revendication morale. Ainsi, quand les États-Unis et une bonne partie de l'Europe ...