Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... français n’a quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( Transsexuellengesetz - TSG ) est ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions ... circonstances. Logiquement, une mesure sanitaire adoptée sur la base de ces considérations devra être perçue comme ... antagonistes mais dont les interactions, dans un monde globalisé, s’accroissent manifestement. A la lecture ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... établissant de nouvelles relations homme/animal basées sur la reconnaissance des droits fondamentaux inviolables et ... ensemble inédit et inexploité, puisqu’elle s’appuie sur l’octroi aux animaux de concepts s’appliquant ... (II)?   I. « Zoopolis »:  une révolution dans le monde animal :    L’évolution majeure tenant au passage ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place ... récent et devrait dans l’absolue déboucher sur une meilleure gestion des flux d’immigration pour un ... tenter d’expliquer les conséquences de cette crise tant sur les systèmes nationaux d’accueil des demandeurs ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de ... nationales des différents pays à prendre position sur le sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 ... par la Cour de cassation italienne porte précisément sur une affaire concernant une GPA.   Plan :        ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... de récusation peut être engagée dès le moindre doute sur l’indépendance de l’arbitre, qui a d’ailleurs une ... la Commission d’agrément et de nomination se prononce sur la récusation. Ainsi, les possibilités offertes aux ... Mais en l’absence de convention entre les parties sur la procédure de récusation, la loi de l’Etat où a ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc ... comparaison franco-espagnole, et plus particulièrement sur la base de cette loi régionale espagnole qui innove au ... c’est ainsi que s’exprime Isabelle Meyrat, sceptique sur la nouvelle tendance de moralisation des entreprises. ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 ... n°62 a été adoptée et a donné un éclaircissement sur des questions juridiques complexes et une prémisse générale sur la nécessité d'examiner plus attentivement cette ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... fait part à certains locataires, d'origines turque et arabe, d'une nouvelle augmentation: il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À seulement ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ... des règles uniformes de responsabilité pesant sur certains acteurs pour les coûts inhérents au nettoyage ... et Boston, p.622). Le but de CERCLA est de faire peser sur les « Parties Potentiellement Responsables » (PPR) la ...