La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... culturels. Ils sont soumis au même régime que tout autre service qui fait l’objet d’échange dans le marché ... aux messages télévisés le caractère de prestation de service. Dans l’arrêt Debauve, elle étend la ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... transsexuels grâce à l’affaire K.B. c. National Health Service Pensions Agency, Secretary of State for Health , en ... avril 1996 CJCE, Affaire C-117/01, K.B. c. National Health Service Pensions Agency, Secretary of State for Health , 7 ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... a permis l’extension de la réparation aux cas où un service a été fourni avec négligence, dans l’affaire ... accepté de réparer le préjudice économique subi par un service de recouvrement de dettes après que des coupures de ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... aux juges un éclaircissement sur la situation sur le terrain ou sur un point historique, c’est à dire pour le ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’actes de puissance publique ou d’une mission de service public». On voit donc que cette évolution est ... utilisés par l’État autrement qu’à des fins de service public non commercial et sont situés sur le ...