Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... marge d’appréciation au conseil d’administration pour déterminer la rémunération de son président (art. L. ... des critères encadrant la rémunération des dirigeants pour les sociétés cotées. C’est dans ce contexte qu’il ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... en matière de gestion d’entreprise est insuffisante pour substituer leur jugement à celui des dirigeants. ... Leur responsabilité civile peut néanmoins être engagée pour faute de gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. ... UMAG » [8] de 2005 a modifié le § 93 al.1 de l’AktG pour y ajouter une deuxième phrase pouvant être traduite de ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... de Hull » qui permet une protection conséquente pour l’investisseur puisqu’elle indique que si celui-ci ... d’une loi, le Tobacco Plain Packaging Act (2011), qui a pour but de lutter contre le tabagisme pour des raisons de santé publique et pour effet d’imposer ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... qui se placent devant les cliniques d’avortement pour dissuader les patients de procéder à des avortements. ... a également lieu en France. En effet, le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes voté par ... qui n’hésitent pas à employer la force physique pour faire passer leur message. Il était donc nécessaire de ...L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!
... la nature et de l’homme par un abandon de la perspective pour favoriser une successions de plan, comme ses ... une fois à utiliser la technologie au profit de l’art pour créer une expérience interactive et ludique. Mais ... montrer qui bouscule les codes de l’art, et c’est tant mieux ! Car si certains publics peuvent être freinés par ... Mot-clés: atelier des lumières / exposition / exposition immersive / son / lumière / Nouvelles technologies / klimt / secession viennoise / culture
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... du Premier Amendement. Ce blog détaille les raisons pour lesquelles la Cour Supreme déclare la clause ... et par conséquent si la doctrine était applicable. Pour diverses raisons, la cour a statué que les marques de ... du gouvernement. Ainsi, la clause de dénigrement, pour être valide, doit être conforme au Premier Amendement. ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Greed is good
... comparable de ses conséquences au Chili et en France. Pour le moins évitable3, ses raisons seraient d’abord ... secteur public (A) avec le secteur privé (B) pour une répartition des pouvoirs équilibrée. A) ... plus grande manipulation financière de l’Histoire »10 pour les montants impliqués, l’autorité de régulation ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... nette entre les races nonobstant la possibilité pour les individus de cocher plusieurs cases s’ils se ... qu’entre deux races supposées différentes. C’est pour cela que la collecte d’informations statistiques aux ... l’efficacité réelle. Les chiffres permettent de mieux cibler le problème et d’y remédier plus ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prévoient la possibilité de recueillir des preuves pour les parties au procès avant le début de celui-ci. ... nord-américain va plus loin en prévoyant la possibilité pour les parties de demander à son adversaire de lui fournir ... de l’article 23 les commissions rogatoires ayant pour objet l’exécution de pre-trial discovery of documents ...
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déterminer si elle-même est compétente pour examiner, au regard de la Convention, le rôle joué par ... l’arrêt concernant l’application de la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide ... est considéré comme un fait de cette dernière pour autant quelle exerce un contrôle effectif sur ce ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme