La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... depuis les années 1990 à l’échelle européenne pour lutter contre les discriminations et les préjugés à ... de la protection contre les discriminations étant pour beaucoup dépendante des règles de répartition de la ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... même moment à l’Ouest, le parlement allemand votait pour la nouvelle loi du droit d’auteur, l’Urhebergesetz, ... le 1 janvier 1966. Il est alors important de souligner que pour la RFA les citoyens de l’ex RDA étaient toujours ... quelques années en Allemagne un regain d’intérêt pour l’ex RDA dans de nombreuses expositions, dans la ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... Le juge s’appuie sur l’argument de la diversité pour admettre la politique mise en place. Cet argument est ... violant la Constitution, avait retenu la possibilité pour les universités d’utiliser dans leur procédure ... défavorable et discriminatoire par le passé d’être mieux représentées au sein de la société (dans les ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE. Pour faire face à la pression migratoire, l’UE et les ... même s’ils mettent à mal les droits fondamentaux, sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, ... une forte pression migratoire. Les autorités espagnoles, pour limiter les franchissements, se livrent à la pratique ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou ... devient distinctive, est alors assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses concurrents. Le ... pas aisé: il faut concilier entre un nom accessible pour le public tout en essayant de trouver une marque la plus ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... Les droits de propriété intellectuelle (DPI) ont pour légitimité traditionnelle de promouvoir la recherche ... terme, de la médecine), ou bien celles-ci seraient-elles mieux servies par l’absence d’une telle entrave pour les chercheurs ? Réglementer les biotechnologies est ... Mot-clés: