L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle demande ensuite à la Cour ... la Cour de Justice se fonde sur l’article 10, paragraphe 1, sous b) de la directive pour réfuter la conception ... religieux   Selon les termes de l’article 9, paragraphe 1, sous a) de la directive, une persécution est un acte ou ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... France (article 4 du code civil) comme en Espagne (article 1.7 du code civil espagnol) interdit, cela signifie que le ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ... probatoire et rester impartial. Les articles 429.1 et 435.5 de la LEC sont les limites posées par le ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

Soumis le 13/06/2014 par Marion Fischer dans MBDE / Droit public
... rendra sa décision dans l’affaire McCullen v. Coakley [1] et se prononcera ainsi sur la constitutionnalité d’une ... § 120 E ½ (2007) (Loi du Massachusetts de 2007) Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre ... [2] Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 E ½ (2007) [3] Loi n°93-121 du 27 janvier 1993, article 37 [4] McCullen v. ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... conformité comprend différentes procédures (article 11-1), la procédure d’alerte constitue un "simple élément ... repris en droit français au sein d’un article L. 1161-1 du Code du travail introduit par la loi du 13 novembre 2007 ... posée par les articles 806 de la SOX et L.1161-1 du Code du travail, un employé dénonciateur faisait ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

Soumis le 25/11/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... une part croissante de la classe politique française. [1] La première ministre britannique Theresa May s'est rendue ... fondamentales (CESDH) dont, au titre de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans un des Etats ... Act 2016, dans sa section 39, révise la section 33A(1) de l' Immigration Act 2014 , et interdit à un ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... à travers l'étude de la notion de copie privée (1) et de la hiérarchie opérée entre les notions de droit ... de divergence dans l'application de ces dispositions (1), avant d'en étudier la compensation (2) A. Les conditions ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Soumis le 27/07/2017 par Lucie Nirimiaso dans MBDE / Droit des Affaires
... d’éventuelles lacunes et analyses de la jurisprudence 1 . Cet acte, établi par les juges, n’existe pas en ... paraître « dissuasif » du fait qu’il représente 0,1% du fonds ainsi que des biens entrant dans la composition ... dogovora // Wolters Kluwer Russia, 2010, p.51. 12  Art L.141-14 du Code de commerce. 13  Portnoy K., Pravovoe ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

Soumis le 13/07/2012 par Marine Daguet dans MBDE / Droit de la responsabilité
... fait assez similaires. Le privilège de Reynolds exige que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que ... foi, elle, exige que quatre critères soient réunis : 1) l’existence d’un but légitime, 2) l’absence ... vérification, la divisant en trois critères distincts : 1) une enquête réelle et sérieuse, 2) la prudence dans ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

Soumis le 17/12/2015 par Thomas Lapierre dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Commercial Arbitration », 37 Yale J. Int'l L. 1, 3 (2012) - R. H. Smit, « Separability and ... Seventeen Simple Propositions », 14 Am. Rev. Int'l Arb. 1, 1 (2003) - J. J. Barceló III, « Who Decides the ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... ne relevait pas de sa juridiction au sens de l’article 1 de cette même Convention, et que la Cour ne peut examiner ... lien juridictionnel suffisant, au sens de l’article 1 (obligation de respecter les Droits de l’Homme), entre le ... (Rapport 2004 - CDI, commentaires article 5, p. 110 § 1), ce qui est le cas dans l’affaire Behrami. Selon la CDI, ...