Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... interdit par le Code du travail français, article 1153-1 et par le Code pénal, article 222-33 ainsi que par la loi ... ces deux alinéas. Le harcèlement défini à l’alinéa 1 évoque un harcèlement environnemental « une situation ... de protection mis en place par les articles L. 1153-1 et suivants du Code du travail français et article 3 de la ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... des frontières extérieures de l’UE, tels que Frontex [1] en 2004 et Eurosur [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces ... Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés des ... ils considèrent que pendant longtemps l’article 25.1 de la Constitution n’a pas été respecté en ce que des ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... Clapper v. Amnesty International USA (26 février 2013 [1] permet d’analyser le raisonnement des juges de la ... leur droit à la liberté d’expression protégé par le 1 er amendement ainsi que leur droit à un procès équitable ... au gouvernement d’avoir seulement à prouver que (1) l’un des objectifs principaux de la surveillance est ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès équitable) de la CESDH. La Cour EDH ... d’application de la CESDH. En effet, selon son article 1, les Etats parties doivent reconnaitre les droits décrits ... CESDH mentionne explicitement la Charte des Nations Unies (Art. 1). Cependant, il est légitime de s’interroger sur le ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... des obligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de l´engagement de pourparlers 2. de toute mesure ... Ces notions assez proches méritent d´être explicitées. 1. L´engagement de pourparlers,, «die ... peut faire annuler le contrat pour réticence dolosive (art. 1116 Code civil). Il pourra aussi demander des dommages ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... droit ou une formule similaire (préambule des P.U et l’art. 1.103 3 des PEDC). Ils ont donc vocation à s’appliquer ... indices tels que la Proposition de Règlement « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... (Cochabamba). Les peuples indigène originaire paysans 1 occupant ce territoire se plaignent depuis maintenant deux ... les termes tribaux et indigènes, en vertu de l’article 1.a) de la Convention 169, les peuples tribaux, « se ... compte au moment se décider. La comparaison avec l'art 6 de la Convention 169 de l’OIT est intéressante. La ...