Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etat membre ; en fondant sa demande sur les articles 9 § 2 a ou b du règlement, un Etat membre pourra se voir ... sur demande des parties au profit des Etats membres ( art. 4 § 4 du règlement de 2004 ) ; toutefois, les parties ... de l’économie et de la technologie en vertu de l’art. 42 du Wettbewerbsbeschränkungsgesetz (GWB, code des ...
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (Art. XI :1 du traité de l’OMC) et dispose à ce titre du ... cas de l’Union européenne). L’article 3, paragraphe 2 du mémorandum prévoit que seront préservés, grâce au ... (Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, C-93/02), la CJCE a exclu l’effet direct des décisions de ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... musées, les expositions, les galleries et les foires d’art mais encore faut-il être assez reconnu pour y entrer. ... retrouve, en général, dans les milieux militants où l’art s’est depuis longtemps imposé comme un moyen ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et l’arrêt récent de la Cour de justice de ... la décision du juge constitutionnel fédéral du 2 mars 2010 et l’arrêt de la Cour de justice de l’Union ... membres. Le droit de l’Union définit à l’article 2.a) de la directive une donnée à caractère personnel ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... être vue comme un triomphe du comparatisme juridique » 2 . Quoi qu’il en soit, pour atteindre l’objectif ... historique de l’enrichissement sans cause (2). Avant tout, nous procéderons à la définition de la ... communautaire (cas de l’amende indue par exemple). 2. Rétrospective historique de l’enrichissement sans cause ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... sur les marchés réglementés français depuis 2008 2 . Au niveau mondial, la grande majorité des sukuk sont ... (sukuk) sur un marché réglementé français”, 2 juillet 2008 3 ), les sukuk peuvent reposer sur différents ... dans la loi malaisienne, repose sur les Sourates 2:275, 276 et 278 du Coran. C’est en vertu de ce principe ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de Cassation[2] reconnaît officiellement le viol entre époux comme un ... et officielles : -LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13 -Rapport officiel du Comité contre la Torture Aout ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en ont fait une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ... par le PIDCP a adopté un Commentaire Général n°24 le 2 novembre 1994 sur la question des réserves au Pacte, dans ... français a déclaré « compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la République française, que ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au droit de reproduction établi par l’article 2, accordé entre autre, au producteur de vidéogrammes, ... l’utilisation des mesures de protection anti copies (art 71-quinquies L.A et L. 311-11). De plus, en France, la ... de la France a également retenu cette règle logique (art 71-septies 2 L.A), ce qui rapproche encore davantage le ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se dérouler dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : ... concrètes sur l’héritier. Illustrons notre réflexion avec un exemple concret: Un allemand, pour des ... », Informations sociales 2006/1, N° 129, p. 84-93. Jean-François Sagaut / Marc Cagniart, « Regard ...