La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de suspension prévues à l'article 108 paragraphe 3 du TFUE. Au vu de la question que nous souhaitons ... de l'aviation du 31 mars 2014 ( JO C 99 du 4.4.2014, p. 3 ). Notre attention se focalisera plutôt sur la notion de ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... notamment à l'arrêt de la CIJ, Allemagne c/ Italie du 3 février 2012, concernant l'immunité des États, ainsi ... des États La CEDH s'appuie sur l'arrêt de la CIJ du 3 février 2012, Allemagne c/Italie , bien que cet arrêt ... sur http://treaties.un.org/doc/source/RecentTexts/French_3_13.pdf Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Act: Landmark Declaration of Equality, » Worklife, 3.3, Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi ... reconnu comme ayant une telle infirmité. » (Section 3 – Definitions, ADA). Cette définition reconnaît donc le ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... recours fondé sur l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à son droit au respect de la ... de contribuer à la protection de l’environnement » ( art L.110-2 Code de l’environnement ), la capacité à agir ... est soumise à l’existence d’un intérêt à agir (art 31 NCPC). C’est la détermination de cet intérêt qui ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... correspondent à la perte subie et au gain manqué (art 74). La partie qui invoque la contravention au contrat ... prendre les mesures raisonnables pour limiter les pertes (art 77). De plus une partie ne perd pas le droit de demander ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la fin du visionnage du film (traduction de l’explication donnée par FANGEROW/SCHULZ dans leur article Die ... et au moment qu’il choisit individuellement » (art. 3 de la Directive 2001/29/CE). Or pour SINGH, la personne ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser ... référer en ce qui concerne les éléments constitutifs (art. 50 et Annexe 8 de la loi). Cette approche beaucoup plus ... de la compétence de la Cour sont imprescriptibles (Art. 56 et 63). Le respect de cette règle conventionnelle ...
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de Civil Law et ... 07/07/1999 p. 0012 – 0016), qui permet dans son article 3, relatif aux droits du consommateur, au créancier de ... demie teinte », Revue des contrats, 1er juillet 2004, n°3, p.774). Ces principes, dépourvus de force obligatoire, ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'égard du droit de communication des œuvres au public (3). 1. Une interprétation restrictive de l'expression "une ... accordent la même protection respectivement à l'article 3(1)(b) du Copyright Designs and Patents Act 1988 (CDPA 1988) ... et qui se rapproche de celle de mise à disposition. 3. La communication d'une interface entre "communication" et ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE