La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... une faute ayant causé un préjudice à la société 3 . Ainsi, il est possible de se demander dans quelle mesure ... du comportement du dirigeant aux points 2 et 3 respectivement, ce qui a permis d'unifier la jurisprudence ... hozâjstvennogo obŝestva // Bezopasnosti biznesa. 2012. N 3. Ю.Д. Жукова Применение ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... En France, ces règles se trouvent à l’article L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives ... Cette condition se retrouve en France à l’article L1233-3 du Code du travail. De plus, on retrouve également en ... introduire sur le marché. En France, l’article L1233-3 fait référence à des « mutations technologiques » ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... sauf dispositions légales ou contractuelles contraires. 3. Le refus du créancier de réceptionner l'exécution ... du contrat 2 en droit français ou la résiliation 3 du contrat en droit russe. Cette dernière sanction ne ... Il existe deux cas particuliers prévus par l'alinéa 3 de l'article 396 du Code civil russe. Le débiteur est ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de suspension prévues à l'article 108 paragraphe 3 du TFUE. Au vu de la question que nous souhaitons ... de l'aviation du 31 mars 2014 ( JO C 99 du 4.4.2014, p. 3 ). Notre attention se focalisera plutôt sur la notion de ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... notamment à l'arrêt de la CIJ, Allemagne c/ Italie du 3 février 2012, concernant l'immunité des États, ainsi ... des États La CEDH s'appuie sur l'arrêt de la CIJ du 3 février 2012, Allemagne c/Italie , bien que cet arrêt ... sur http://treaties.un.org/doc/source/RecentTexts/French_3_13.pdf Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Act: Landmark Declaration of Equality, » Worklife, 3.3, Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi ... reconnu comme ayant une telle infirmité. » (Section 3 – Definitions, ADA). Cette définition reconnaît donc le ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... recours fondé sur l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à son droit au respect de la ... de contribuer à la protection de l’environnement » ( art L.110-2 Code de l’environnement ), la capacité à agir ... est soumise à l’existence d’un intérêt à agir (art 31 NCPC). C’est la détermination de cet intérêt qui ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... correspondent à la perte subie et au gain manqué (art 74). La partie qui invoque la contravention au contrat ... prendre les mesures raisonnables pour limiter les pertes (art 77). De plus une partie ne perd pas le droit de demander ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la fin du visionnage du film (traduction de l’explication donnée par FANGEROW/SCHULZ dans leur article Die ... et au moment qu’il choisit individuellement » (art. 3 de la Directive 2001/29/CE). Or pour SINGH, la personne ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser ... référer en ce qui concerne les éléments constitutifs (art. 50 et Annexe 8 de la loi). Cette approche beaucoup plus ... de la compétence de la Cour sont imprescriptibles (Art. 56 et 63). Le respect de cette règle conventionnelle ...