Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... différente. La Convention de Bruxelles de 1968 dans son art. 24, repris dans le Règlement à l’art. 31 prévoit que « les mesures provisoires et ... rules, Revue hellénique de droit international, 2003, pp.93. Perrot, Roger, les procédures civiles d'exécution en ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... connexion, pages consultées, actions effectuées, …) [4] et établir un profil d’internaute. Mais que cachent ces ... pas de consentement de la part de l’utilisateur (art. 5, al. 3, p. 2 de la directive e-Privacy). À cet ... ou identifiable », selon les termes de l’article 4 Nr.1 du RGPD. Le traitement de telles données issues de ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à arriver. C’est ... 583-4 créés par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173 Code de l’environnement, articles R. 583-1, R. ... créés par Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1 Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... de mesures préférentielles: les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail ... l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93) (ci-après). Une fois à l’esprit cette diversité de ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... ayant déjà condamné des accusés pour viol[4]. J.-P Bemba était le Président et le commandant en chef ... de quinze ans de réclusion criminelle est fixée (art.222-23 du Code pénal) et que des peines aggravées sont ... c. Akayesu , aff. ICTR-96-4-T, 2 septembre 1998, §696 [5] Art 7-1-g-1 et 8-2-e-vi-1. [6] CPI, Le Procureur c. ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... justifier de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection ... signer. Ils peuvent en faire recours par l’article 5.4, Titre 37 du code des régulations fédérales devant ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... est aussi combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de discrimination ... en Allemagne) ne peuvent bénéficier du «  Hartz 4  », soit l´équivalent du RSA, malgré la liberté ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... du Parlement et du Conseil Européen, §43, §46, Art.26, Art.27, March 31, 2004). Cette directive pose ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... regard des droits fondamentaux nationaux (Arrêts Stork du 4 février 1959 Comptoir de vente du charbon de la Ruhr du 15 ... signée le 7 décembre 2000 un texte contraignant (art. 6 I), ensuite parce qu’il prévoit l’adhésion à la CEDH (art. 6 II) et enfin parce qu’il « communautarise » tous ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... v. Hayes a été âprement disputée (décision 5-4), mais l’opinion de la majorité affirme catégoriquement ... juridique français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions ... de divulgation des sources est inconciliable avec l’art. 10, mais admet qu’une telle décision pourrait être ...