Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... du Parlement et du Conseil Européen, §43, §46, Art.26, Art.27, March 31, 2004). Cette directive pose ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... regard des droits fondamentaux nationaux (Arrêts Stork du 4 février 1959 Comptoir de vente du charbon de la Ruhr du 15 ... signée le 7 décembre 2000 un texte contraignant (art. 6 I), ensuite parce qu’il prévoit l’adhésion à la CEDH (art. 6 II) et enfin parce qu’il « communautarise » tous ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... v. Hayes a été âprement disputée (décision 5-4), mais l’opinion de la majorité affirme catégoriquement ... juridique français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions ... de divulgation des sources est inconciliable avec l’art. 10, mais admet qu’une telle décision pourrait être ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... afin de mettre en place les projets de smart city [4] . Parmi ces données, il en existe une catégorie tout à ... par le seul fait se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du RGPD) [14] . Et cela bien qu'un objectif ... projets de manière à assurer leur conformité au RGPD (art. 32 du RGPD). En définitive, si les principes du RGPD ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... cependant pas là : dans la droite lignée de Maus , d’Art Spiegelman, dont Emil Ferris s’est souvent réclamée, ... par le dessin et ressortira diplômée du Chicago Art Institute, pour commencer enfin à travailler sur Moi, ce ... appris. À respecter ce que les autres dédaignent. » 4 Ce roman graphique engagé constitue donc tout autant un ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les mesures nécessaires à la répression de cette fraude[4]. En l’absence de dispositions européennes en la ... remplissant les conditions de l’article L 433-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire « les ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... contractuelles (principes d’autonomie de la volonté, art. 1156 Code civil, et de force obligatoire de la convention née d’un commun accord, art. 1134 Code civil). Mais l’application de ces principes ... au plus tard trois semaines après la résiliation ». [4] En Allemagne cette Änderungskündigung (licenciement ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... n’intervenant alors qu’en deçà de celui-ci (art. 63.1). Toutefois, si le seuil est le même dans les deux ... d’unité économique et sociale à l’article 2322-4 du Code du travail. De plus, si on retrouve tant en droit ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... lesquels des crimes aussi graves que l'esclavage (article 4 PII), le terrorisme (article 4 PII), l'interdiction d'utiliser la famine comme méthode de ... http://www.icrc.org/dih.nsf/WebList?ReadForm&id=475&t=art - Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, ... Mot-clés: