L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ... de promotion de la créativité. En effet, dans le cas de l’extension de la protection tout comme dans le cas ... ère Chambre Civile), 27 janvier 2007, arrêt n°281   C. Sites internet   De la renaissance de la protection ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... là que pour assister les juges et ne doit en aucun cas ‘empiéter’ sur la mission de ces derniers. Mais ... intime conviction. Selon le droit français, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent ... un procès peut se révéler considérable. Dans certains cas, la valeur probante d’une preuve par l’ADN peut être ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... précontractuelle et à son régime juridique en cas de faute commise par l’une des parties, en commentant, ... des pourparlers   La responsabilité engendrée en cas de rupture abusive des pourparlers est délictuelle. Elle ... avait fait procéder et non les gains qu'elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer tirer de ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... européens sont inviolables et qu’en aucun cas des résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle ... du jus cogens et ont conclu que ce n’était pas le cas. Le TPI a également rejeté l’argument avancé par les ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... comme l'art. 6 §1 Convention EDH). Dans d'autres cas, la Charte a seulement repris le corps de la disposition, ... pas ignorer et devra prendre en compte. Dans certains cas, la Charte a dépassé l'analyse du droit existant et a ... 3 mai 2002, Jego-Quéré et Cie SA c. Commission, T-177/01 Sites internet • Journal officiel de l'Union européenne, ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... a indiqué qu’en 2016, l’Allemagne comptait 1475 cas de mineurs mariés vivant sur son territoire. Il s’agit ... étrangère, ou de lui faire produire certains effets. Le cas français des unions polygamiques illustre bien cette ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... l'application du principe d'égalité, y compris dans les cas concernant le traitement du PACS et du mariage (9).   La ... de fortes difficultés constitutionnelles. Dans les deux cas, il a été décidé de contourner le problème par la ... la eL et du PACS s'approche à celui du mariage. Dans le cas du PACS, la séparation des biens est la règle, alors ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ajoute qu'il s'agit « d'un principe ... et les principes de l'expérience pour conclure sur un cas donné, afin que les parties puissent contrôler comment ... rédigée par le Président de manière motivée. En cas de déclaration de culpabilité, ce dernier décide de la ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... d’être informé.  Appliquant cette interprétation au cas d’espèce, la Cour Suprême de Grande Bretagne estime ... arrêt Clearstream du 3 février 2011). Mais dans le cas d’espèce, la difficulté pour le juge suprême anglais ... public, la publication de son nom ne constituait en aucun cas un sujet d’intérêt général.  Pour résoudre cette ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... rémunération forfaitaire peut être licite dans des cas spécifiques prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du ... Le droit américain prévoit deux remèdes légaux en cas d'inexécution d'une obligation: l'injonction et ... anticipée peut également être envisagée si ce cas a été expressément prévu dans le contrat. Il convient ...