Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ... fondamentale) mais également européen (ancien article 5 alinéa 3 du traité CE de Maastricht et nouvel article 5 ... la scientologie , Cour de cassation allemande, 26/09/1978 https://www.jurion.de/de/document/show/0:437789,0/   - ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le ... de l’homme fait référence au droit humanitaire (cf. art. 15 CESDH, art. 27 al. 1er Convention interaméricaine ... son Annexe, La Hague, 18 octobre 1907 : http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/195?OpenDocument Convention (I) de Genève ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... décennies. Une directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a été adoptée afin de rapprocher les ... législations nationales en matière de clauses abusives (art. 1 dir.). La clause générale de l'art. 3 définit les ... n° 2005-67 du 28 janvier 2005, modifiant l'annexe q) de l'article L. 132-1 C. conso., les clauses qui imposent au ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... et libertés définis par la Convention ou ses protocoles 5 . Le préambule du « protocole du dialogue » 6 ... du renvoi préjudiciel (‘renvoi’) prévu à l’article 267 du TFUE. L’avis consultatif a été façonné ... utilisé dans le protocole n°16 est inspiré de l’article 43§2 de la Convention relatif au renvoi devant la ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... suite de l’adoption du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente ... des juridictions nationales. Néanmoins, selon l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur des revendications ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... saurait toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi ... tous les droits référencés au premier alinéa de l'article 93 LF, quatrième point. Pris dans leur acception ... aux articles 3 alinéas 2 et 3, 6 alinéas 1 et 5, 33 alinéas 1 et 3 et 38 alinéa 1 LF,   les droits ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ... comme l’enlèvement, la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier ... prise en compte dans les réformes de l’adoption du 5 juillet 1996 et du 6 juillet 2001. Aux Etats-Unis, la ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... nouveau grief. Il saisit la CEDH sur le fondement de l’article 39 de la Convention pour obtenir une mesure ... de produire des éléments susceptibles de démontrer » [5] l’existence de ce risque réel. Or, comme le souligne ... ou dégradants, 10 décembre 1984 http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CAT.aspx Textes ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... cependant pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce ... Supp. 1044 (N.D. Calif. 1977). En France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que ... et le juge étatique, TGI Paris, 10 juin 1982, Rev. art. 1989. 494, note Couchez. Cette disposition qui ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... de viol telle qu’écrite dans les Éléments des crimes[5]. Précisant la portée de cette dernière, la Cour retient ... sa répression. La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire ... de quinze ans de réclusion criminelle est fixée (art.222-23 du Code pénal) et que des peines aggravées sont ...