A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus de ... en la matière. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement ... d’un prospectus se justifie par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... l'exception de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se voit ... pas de l'exception de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre ... réfugié,… Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... - www.robert-schuman.org/question_europe.php?num=sy-51 - Goodwin-Gill and MacAdam, ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de ... ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le ... un monopole des administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que «  nul ne ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... 48 du Sex Discrimination Act de 1975 (SDA 1975). Selon l’article 47, il est possible d’accorder des formations aux ... familiale (par exemple, congé parental). L’article 48 rend également légal une formation en faveurs ... en France : alors qu’en 1946, il y avait 5,9% de femmes à la Chambre basse, en 1993, on en ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la Constitution italienne prône la liberté ... du cas d’espèce soumis à son appréciation [5] . Ici le juge constitutionnel a clairement recours à ... tutela del buon costume, espressamente richiamata dall’art 21 della Costituzione, non costituisce il solo limite ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ... (CJCE, arrêt du 30 avril 1974, Haegeman, aff. 183/73, §5). Leur bonne exécution par les Etats membres est une ... le droit de la mer du 10 décembre 1982 ( http://www.un.org/french/law/los/unclos/closindx.htm ) • Convention ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... 8 avril 2014 illustrent bien ces difficultés. Selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, la protection ... Cette valeur fondamentale est également reconnue à l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... au droit à la protection de la vie privée de l’article 8 de la Convention.   Alors que la Commission ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... l’adoption récente d’une loi en Argentine, cet article s’intéressera aux motivations qui ont amené les ... a été réformée en 1994 avec l'incorporation de l'article 75.2, qui donne valeur constitutionnelle aux Traités ... prendre en compte le droit à l'intimité de la victime (art. 19 de la Constitution), le droit à la vérité des ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... le feu, relaté sur le site : http://www.maire-info.com/article.asp?param=6533&PARAM2=PLUS ). C’est le droit au ... lois les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi Besson II) relative a l’accueil et ... soutenu que l’inspecteur avait agi en violation de l’article 71(1)(b) du Race Relations Act de 1976 en ne prenant ...