A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la finalité de l’emploi et les motivations de l’Etat employeur. Introduction Les immunités de juridiction ... se fait de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les ... commerciale » implique l’exercice de « pouvoirs pouvant être exercés par des personnes privées, ...
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... à dire qu'il comporte des obligations réciproques. L'employeur doit verser un salaire et le salarié doit fournir, ... du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les ... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... actes incriminés, correspondant à ceux prévus à l’article 6 du Statut, la définition restreint la ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui ... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... que certains considèrent qu’elles portent atteinte aux libertés fondamentales et sont extrêmement intrusives de la ...La grève: comparaison franco-anglaise
... Les protections individuelles II) Les pouvoirs du Juge A) La discrétion au Royaume-Uni 1) ... ou interdite, mais est toujours sujette à un recours de l'employeur. Les représentants syndicaux doivent donc faire ... Légifrance.fr Dalloz.fr [1] Article 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. ... contradiction avec la création d'un marché unique et les libertés de circulation qui s'y attachent. Mais, suite à ... l'UE dans cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique ...
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