A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes ... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... des juridictions pénales nationales» (Préambule, article 1). Cela implique que les autorités nationales ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et Strasbourg ... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... que les détenus continuent à jouir des droits et libertés garantis par la Convention (à l’exception du ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... En France, la liberté de la preuve est consacrée par l’article 427 CPP, en Allemagne, la règle en matière de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur ... Conv.EDH. Ces derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. ... du droit international des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont souvent été des motifs pour ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter ... de compte. Ce refus est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi d'exécution judicaire ... – Rosa Lëtzebuerg. ) La référence à l’article 1 de la loi fondamentale allemande („Die Würde des ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... bon fonctionnement de l'entreprise. Mais face à cela, l'employeur peut mettre en place des stratégies afin de ... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... l'entreprise. Il s'analyse comme une manifestation des pouvoirs de police et d'administration interne du chef ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... prouver qu’elles ont qualité à agir en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en ... bonne application de la loi contestée, n’a pas assez de pouvoirs (II. Les réponses de la Cour sont en demi-teinte, ... crime, de protéger la santé, la morale ou les droits et libertés d’autrui [5] . La CEDH est réticente à ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la finalité de l’emploi et les motivations de l’Etat employeur. Introduction Les immunités de juridiction ... se fait de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les ... commerciale » implique l’exercice de « pouvoirs pouvant être exercés par des personnes privées, ...
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... à dire qu'il comporte des obligations réciproques. L'employeur doit verser un salaire et le salarié doit fournir, ... du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail