Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en ... de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible ... d’exceptions à la règle de la lex concursus. L’article 5 du règlement 1346/2000 prévoit notamment que ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... et européen assurant la protection de droits et libertés fondamentales de l’Homme.         Si l’on ... Puis dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le ... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de naissance ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

Thomas Martial L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme ... et les individus responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... ne s’exerce qu’au delà d’un seuil de dix milles salariés au sein de l’entreprise et des filiales (article ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

addm1n La Convention européenne des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par ... a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour ... de la volonté facultative du juge national et des pouvoirs qui lui sont attribués par son système juridique, ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... la Cour Suprême allant prétendument au-delà des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’Article III de la Constitution américaine. [19] En ... contrôle de rationalité pour juger que le pouvoir d’un employeur de licencier sur le fondement de l’orientation ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ... nombre de fonctions indispensables à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un ... d’un message de données, sous certaines conditions (article 7.1.a). En 1997, l’Allemagne - avec l’Italie - ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ... à travers sa décision, jouer son rôle de garant des libertés fondamentales en s'assurant que les conditions ... La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter et de la ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). ... les plus graves, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention. » A noter que dans ce cas ... anglais,une libéralité manifeste quant à l'étendue des pouvoirs octroyées pour la recherche d'information (le ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... pas la nécessité de clarifier l’applicabilité des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans ... été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ... est entendue dans trois hypothèses alternatives à l’article 2. Le régime légal chilien destiné à déterminer ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en ... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... Act (FAA) et que l’arbitre bénéficierait des pouvoirs les plus étendus. En Caroline du Sud, la cour ...