Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en ... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... sur https://www.echr.coe.int/Documents/Dialogue_2017_FRA.pdf . [2] Article 33 de la Convention de Genève de 1951 ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et ... parfois au détriment des intérêts de ceux-ci ou des salariés qui sont par conséquent moins protégés 13 . Les ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... du 24 février 2020. L’augmentation de la popularité des réseaux sociaux a généré l’augmentation massive de ... aussi au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a ... et par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Informatique et libertés. Cette protection du droit à l’image découle ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... en fonction de l’âge et en fait découler des conséquences inédites, notamment quant à l’effet des ... et si elles sont proportionnées à cet objectif (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 ... juridiques nationaux. II. Les tensions suscitées par les pouvoirs renforcés des juges nationaux et du juge européen ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... fonctionne en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ou photographie, et ... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... Principles », repris par la loi Informatique et Libertés (loi IL) en France et le Data Protection Act (DPA) ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter contre la corruption a été ... définir la corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code ... pouvant être qualifiés de corruption. C’est dans l’article 1 de cette loi qu’on trouve enfin la définition de ...
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la ... de Droit de 1628, qui est présentée comme un exposé des libertés civiles. Ainsi, la protection des droits de ... peuvent être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... des deux systèmes : un Etat doté de plus grands pouvoirs ? Quelles sont les différences propres aux deux ... par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en ... au respect du choix syndical du salarié. L’employeur se voyait alors appliquer la convention collective ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute ... ou religieuses dans le domaine de l’emploi pour les salariés du secteur privé. L’article 11 de la loi n° ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit américain? Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées. Les articles ... http://www.espaceculture.net/09_droit_culture/pdf_etapes/Etap08_Contrat%20_Edition.pdf ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur