Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... l'arrêt Carnival Cruise sera mis en parallèle avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 ... paragraphe d'un contrat en contenant vingt-cinq. L 'article 23 du règlement Bruxelles 1 dispose que le tribunal ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Act 1978 reprend le principe de l’immunité et précise (article 14) qu’il concerne les chefs d’Etat et ... 3. Convention contre la Torture et Immunité Selon l’article 5(1), un Etat Membre est compétent pour juger du ... compétente pour juger l’ancien dictateur. L’article 5(2) exige que tout Etat agisse en justice contre un ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... droit à un recours utile pour les victimes de violations (Article 2 (3a), Pacte international relatif aux droits civils ... sur leur territoire et relevant de leur compétence » (Article 2.1, Ibid.). Le Comité des droits de l'homme dans ... international relatif aux droits civils et politiques, Article 2 (3a), Artile 2 (1), Résolution de l'Assemblée ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 8 de la CEDH, qui dispose que toute personne a droit ... de sa correspondance. On la retrouve également à l’article 9 du Code civil français ainsi qu’aux articles 1 ... illicite. C’est ce que la France explique à l’article L121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... totale serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la ... des données pouvant y être enregistrées [16] . A son article 8, la convention européenne des droits de l'Homme ...Les femmes font du rap... et de très bons clips !
... Il FAUT parler de ça, clament-elles dans « Let's talk about sex » en 1990. Dans leur clip, elles ... faut en parler , arrêter de se leurrer et enfin « talk about sex » ! Elles se demandent si leurs propos seront ... * cf. article sur clique.tv : ... Mot-clés: rap féminin / féminisme / beyoncé / cardi b / iamddb / jorja smith / mona haydar / princess nokia / nadia rose / female gaze / célia sauvage
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de création, seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère ... dans la Urhebergesetz cette fameuse œuvre scientifique (article L 112-2 Alinéa 1er, Nr. 1 CPI et § 2 Abs. I Nr. 7 ... aux œuvres écrites, comme on peut le remarquer à l’article L 112-2 alinéa 1er Nr. 1 CPI : « Les livres, ...
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... des autres systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code civil ; Belgique : le principe est ... du juge, mais sous celle du législateur (cf. l’article 1373 de l’Avant-projet Catala). BIBLIOGRAPHIE: ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente ... en cause Le cœur de la décision commenté par l’article de Monsieur Unnia réside dans la remise en cause de ... à ce système très peu connu et appliqué. L’article à l’étude examine précisément les recours ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comme le souligne Astrid Müller-Katzenburg dans son article, de trouver un compromis entre la protection du ... ou aux procédures administratives nationales au sens de l'article 36 du traité et qu’en outre il appartient à ... en accord avec leurs droits internes. Il résulte de l’article 7 b) ii de la Convention de l’UNESCO que l’Etat ...