L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de ... La Bonifica se pourvut en cassation en soutenant que l’article 13 du contrat de base attribuait aux arbitres la ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
Clemence Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés ... partisans de la terreur de Robespierre. Aujourd’hui, que l’on parle de terrorisme au sens courant ou bien au ... se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que « Quiconque promeut, établit, ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... de discrimination a tendance à être occulté et parce que le vieillissement actuel de la population lui donnera ... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... de bonne foi. Quelles différences faut-il faire entre le concept de proportionnalité et « approprié et ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... affaire concernant une divergence d’interprétation entre un citoyen allemand et les juges constitutionnels ... ci-dessous tâchera de percer à jour les problèmes que peuvent rencontrer les juges constitutionnels allemands ... De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la seule institution qui peut vraiment instaurer le lien entre union intime et reconnaissance sociale et culturelle, ... (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes explicites, il y a des vaisseaux d'indices, ... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... accordent beaucoup d’importance à l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, et ... de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... la prononciation du divorce par cette action ainsi que l’octroi d’aide au paiement des frais de procédure. ... Mot-clés:
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international ». L’objectif de maintenir un équilibre entre la sécurité nationale d'une part et les libertés ... et internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits ...
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la ... d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce interétatique ... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ...Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... « Visibiliser l’indicible, remuer les trous noirs de nos consciences, exciser la gêne, rapprocher les genres, ... atteint son objectif. Les publics sont très différents : entre touristes, parisiens.iennes consommateurs.rices, ... puissance, nos voix, nos corps. Sur deux étages et murs blancs, divisé par un escalier en fer, le lieu est ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... torture. Cette étude sera menée autour de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire ... et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre fonctionnaires saoudiens qu'ils disaient responsables ... devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile