La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... ne serait « qu’un géant sans bras ni jambes » sans que les Etats ne donnent corps au Statut dans leurs ordres ... définitions, tantôt incorpore le Statut. La comparaison entre les législations anglaise et française revient donc ... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... ou occasionnelle » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, ... hebdomadaire « doit avoir une durée minimale de vingt quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les ... ne garantirait pas, dès lors, un équilibre véritable entre le respect du repos dominical, les évolutions de la ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
Philippe Guez Ce n’est que tardivement que la doctrine espagnole s’est ... méthodes employées. On peut s’étonner des divergences entre l’Espagne et la France, dont les droits sont très ... important entre également en jeu dans le débat. Un article paru dans La Tribune du 18 décembre 2001 et se ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... faits de l’espèce, pourrait remplir le même objectif que la floating charge. National Westminster Bank plc v. ... de la banque était flottante. D’après le contrat entre la banque et la société, cette dernière devait ... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ...La grève: comparaison franco-anglaise
... clarté et la sécurité juridique garantie par les quatre critères de la Chambre sociale de la Cour de ... le lieu de travail du premier employeur) mais la limite entre licéité et illicéité est fine et la solidarité ... Légifrance.fr Dalloz.fr [1] Article 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit être appréciée ... une action n’étant que théorique. La concertation entre actionnaires, par le biais de conventions conclues ... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tel qu’exposé dans l’affaire Barcelona Traction que la société mère a une responsabilité limitée envers ... et les individus responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... application à l’existence d’un lien de rattachement entre le litige et le for. Pourtant, comme l’illustre la ...
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... ont notamment violé femmes, hommes et enfants en RCA entre octobre 2002 et mars 2003. C’est sur la base de la ... sa répression. La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire ... que la pénétration avait lieu dans l’une des quatre circonstances des Éléments des crimes énoncées ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les hypothèses d’admission ou de rejet de ... d’un État de droit ; il est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux citoyens toutes les ... espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH