Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de ... responsabilité du fait d’autrui, sinon le nouvel article 1242 aurait été choisi. Ainsi, l’introduction de ... de mise en œuvre effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... érigé par le Droit constitutionnel américain. L’Article I, Section 8 de la Constitution américaine souligne ... exclusif à leur auteur pour une période limitée. L’article L611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... The Collected Works of Abraham Lincoln , vol. III. M. Novak, The Fire of Invention, The Fuel of Interest ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die Solange Rechtsprechung des Europäischen ... communautaires. L’interprétation restrictive de l’article 230 IV du Traité CE – exigeant un intérêt direct ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là l’article 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi ... énormément en fonction des systèmes juridiques. L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la ... et les éléments de rémunération, en Allemagne l’article 120 alinéa 4 Aktiengesetz prévoit un vote portant ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... le gouvernement a accepté de négocier cet article. Le nouveau texte comprend désormais ce ... à la liberté idéologique et religieuse reconnu à l’article 16.1 de la Constitution Espagnole, et comme ce ... les objections « groupées ». En France, selon l’article 2212-8 du C.S.P., « un médecin n'est jamais tenu ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le ... des arrêts Société Google et Société Ebay à l’article 5 § 3 du Règlement « Bruxelles I » est ...
Scheda di lettura dell'opera di Stefano Rodotà "Il diritto di avere diritti"
... “lotta per il diritto” alla “lotta per i diritti” iii . Il manifesto di Stefano Rodotà iv parte da questa ... catalogo dei diritti. Note: i Rodotà pp. 3 ii Idem. iii Idem pp.4 iv Nato a Cosenza nel 1933, Stefano Rodotà si ... Mot-clés: nuovi diritti / neocostituzionalismo / globalizzazione / diritti fondamentali / carta di Nizza
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... officiels : Etats-Unis : United States Constitution, Article I, Section 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). ... des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, Article 4. Préambule de la Constitution de 1946, Alinéas 5 ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... temporelle mais en conformité avec la décision-cadre : l'article 32). Si ces limitations sont légales, le fait que le ...
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... International est chargée d’élaborer un projet d’article relatif à l’obligation aut dedere aut judicare ... le « délai dans lequel les obligations prévues à l’article 7 doivent être remplies ou sur les circonstances ... Sénégal n’a pas rempli ses obligations en vertu de l’article 7 de la convention » (§9.9) et «qu’en refusant ...
Mot-clés: