Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... personne susceptible de contribuer à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de ... espagnole ni des sanctions pénales prévues à l’article 270 du Code Pénal espagnol ». Fait figure ... qui condamna en 2009 une page web sur le fondement de l’article 270 du Code Pénal espagnol en reconnaissant comme ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... possibles de ces données ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de ... le transfert de donnée selon le principe fondamental de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... Wal-Mart mais aussi le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification ... directe peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... des inventions biotechnologiques. Conformément à l’article 5, le corps humain ne peut faire l’objet d’un ... peuvent constituer des inventions brevetables (al. 1). L’article 6 s’oppose à la brevetabilité des inventions ... sur les possibilités de contourner l’exclusion de l’article 6. Bibliographie sélective • Ouvrages et articles ... Mot-clés:
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... par rapport aux lois de 1975 et 1987. En effet, l’article L 122-45 du Code du Travail dispose qu’« Aucune ... notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de ... découlant d’unliée à l ‘emploi. Le nouvel Article L323-9-1 du Code du Travail fait peser sur les ...Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... des conflits des peuples qui les accompagnent… NB : Cet article contient des informations cruciales sur l’histoire, ... (...) rien n’y change ! Je suis « ça » . » (III. 19) Wahida quitte Eitan pour renouer avec ses propres ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de ... responsabilité du fait d’autrui, sinon le nouvel article 1242 aurait été choisi. Ainsi, l’introduction de ... de mise en œuvre effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France