L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... pas à ce phénomène mondial, feront l’objet de notre article. Que ce soit au travers des parents qui postent la ... droit de contrôler l’utilisation et l’exploitation de son image. Ce droit fondamental permet à toute personne, si ... et encore aujourd’hui des guides pratiques expliquant aux parents les risques du partage excessif de photos ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... hausse du niveau de la mer est une réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de voir leurs ... Ainsi, le statut de réfugié ne s’applique pas encore aux réfugiés dits « climatiques », car cette notion ... Société, vol. 128, no. 2, 2010, pp. 67-79. [4] Article 1er - Convention et protocole relatifs au statut des ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... qui existent entre eux » disait Arnold Toynbee dans son ouvrage L’Histoire ; si le terme société est ici ... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... comités dits « intercentros », qui s’apparentent aux comités interentreprises prévus en droit français et ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... se caractérise selon différents critères inscrits aux articles 55 et 116 de la Constitution Espagnole (CE). ... de l´application générale de la constitution. L´article 55.1 énonce les droits qui pourront être suspendus ... lieu, en France, en Allemagne, en Belgique ainsi qu´aux Etats Unis, le Tribunal Constitutionnel ne se prononcera pas ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... : Face à la crise actuelle de l’emploi et suite aux meilleurs résultats enregistrés en 2010 en Espagne en ... qui viennent augmenter le champ d’application de son pouvoir de direction. Cela lui permet, par conséquent, ... de la loi 35/2010 est l’introduction dans la loi, à l’article 47 de l’ET, de la réduction du temps de travail ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait aux « post-sale restraints » insérées dans les contrats ... propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ... est donc le suivant : la première vente autorisée d'un article breveté mets fin à tous les droits du breveté ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... malgré l’existence d’une protection accordée aux personnes contrôlées, le « Legal Professional ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Conception . La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... AT&T sur la class arbitration dans l'arbitrage interne aux Etats-Unis et ses enjeux pour les parties faibles avant ... sans avoir à justifier d'un mandat. Réglementations Rule 23 of the Federal Rules of Civil Procedure. Article 2061 ... Mot-clés:
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... espagnol, conscient de la violente détérioration de son marché du travail depuis le début d’une crise ... Le contrat de mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification