Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... qu’elle donne un pouvoir d’appréciation important au juge. Le Second Restatement énonce les conditions de ... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ... méthode reconnue par la décision Auten v. Auten de la Cour suprême de New-York, le juge évalue de façon globale ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... la liberté d’expression, mais a été jugée constitutionnelle. Parallèlement, en France, la définition ... libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa décision dans ... d’entrave à l’IVG résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
Betty Ngoto La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer sur la ... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ...Le mariage gay en Allemagne
... Louette Le mariage gay en Allemagne I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à ... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... BVerfGE) s’est opposé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en ... ses droits fondamentaux. Le respect de l’identité constitutionnelle des Etats membres peut-il conduire à ... violait son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... à introduire une action directement auprès de la Cour constitutionnelle fédérale, après épuisement des voies de ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Cette étude se concentrera donc sur la loi DADVSI. Cet article tâchera d’étudier comment la France et les ... Bien que l’affaire ne soit pas remontée jusqu’à la Cour Suprême, et que dans ces deux décisions soient ... supplémentaire dans le consentement au contrat, qu’elle juge donc valide, et se prononce en faveur du demandeur. Il ... Mot-clés:
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère doivent être prouvés (...) Le juge peut recourir à autant de modes de vérifications ... le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a reconnu à la loi étrangère sa valeur ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits. ... consécration législative lors de l’adoption de la loi sur la protection de la sécurité citoyenne [7] en ... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme