Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... l’Union, cette Convention et plus particulièrement son article 9, sont aujourd’hui à l’origine de nombreuses ... le principe d’égalité et le principe de laïcité. Depuis la révolution française, l’Etat français a fondé ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE.  «  Le meilleur que nous puissions ... redéfinition du concept de DON. Ce dernier, en vigueur, depuis sa timide affirmation au niveau européen, le 24 ... texte.            C’est donc au titre de l’article 267 du Traité de Fonctionnement de l’Union ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et ... en droit français ne l’est pas moins en Allemagne. Cet article se propose d’analyser, à partir de l’article du ... usurpation de terme juridique ? Cette question se pose depuis longtemps. Dès les lois révolutionnaires de 1791 et ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... trouve sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... collectif et pourra être individuel en vertu de l'article 52 du Statut des Travailleurs qui le qualifie de ... nous nous intéresserons au long de cette étude, la loi espagnole 3/2012 donne davantage de flexibilité à la ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ... dès les années 1970 et ont beaucoup évalués depuis. Le cadre légal de ces actions en désaveu de ... théoriquement possible, paraissait se heurter à une fin de non-recevoir, édictée par l'article 322 du Code ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... 1978. Elle dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction depuis sa création. Ses pouvoirs de contrôle sont ... n’est que ponctuel, avec un simple procès-verbal de fin de mission, sans réel suivi.   Le contrôle sur place ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und ... lieux du crime. Si les documents sur support papier sont depuis longtemps qualifiés de « preuve littérale » dans ... dans l’article 1316-3 du Code civil semble mettre fin à tout débat concernant la valeur à accorder à un ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... qui se sont déroulées en Espagne.             Depuis plusieurs mois, l’Espagne est secouée par une ... retour en arrière et sur la fragilité de la démocratie espagnole. En effet, le vaste plan d’austérité ... une forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... Lecraft, d’origine afro-américaine, naturalisée espagnole. Celle-ci, à la gare ferroviaire de Valladolid ... "L'interdiction de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ... en conformité avec la doctrine du tribunal depuis sa décision STC 26/1981 du 17 juillet 1981. ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des ... pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le raisonnement de la Cour est ... est intervenue dans un contexte international précis. La fin de l’intervention militaire de l’OTAN entre la ...