L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

Olivier Leclerc La Constitution argentine prévoit depuis presque deux siècles l'instauration du jury populaire ... qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le ... pourquoi la décision récente de la CEDH annonce la fin du système actuel de l'intime conviction en matière ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... en matière d’emploi et de travail. Ce n’est que depuis la transposition des directives ... M., « Discrimination fondée sur l’âge et fin de carrière », Retraite et société, 2/2002, (n°36), ... et si elles sont proportionnées à cet objectif (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. ... musulmane et exerce sa profession au sein d’une école depuis 1997 dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. ... dont les normes prévoient l’application de l’article 57 alinéa 4 SchulG NRW aux effets pédagogiques et ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – ... au sein du règlement général de l’AMF un nouvel article 321-23 imposant aux prestataires de services ... de services d’investissement sont également concernés depuis l’arrêté du 9 mars 2006 qui a imposé un ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la ... De nombreuses parutions traitent de la question depuis et certains groupes de travail ont étudié cette ... dans un souci de protection de la partie faible. Dans cet article il sera principalement question des clauses pénales ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... agir dans l’intérêt du défunt. Après que l’Agence Espagnole de Protection des Données ait déclaré son ... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... certaines des règles nationales au sein de l’Union. L’article 17 à l’alinéa 3.D du Règlement, précise que ces ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... de Sécurité, tente de faire valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... régionale qu'est l'Union Européenne, appelée ainsi depuis la signature du Traité de Maastricht en 1992. Enfin, ... la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... limites de l’encadrement d’une liberté fondamentale. Depuis le 17 janvier 2018, la Cour constitutionnelle ... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ... exercées, ce qui permet d’inclure les professeurs. Cet article les distingue des autres membres de la fonction ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... retour de l’enfant au pays de sa résidence habituelle (Article 1er Convention du 25 octobre 1980)  si l’enfant a ... dans le pays de résidence habituelle a été violé (Article 8 et Article 12) . Si l’enlèvement ou le non-retour viole un ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... pas de définition universelle de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur ... du droit d’auteur et du copyright. En France, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle (« ... l’exploitation de textes et de données à quelle que fin que ce soit, y compris commerciale, serait possible à ...