A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
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... Il ne peut y avoir de garde à vue que s'il existe contre le suspect des raisons plausibles de penser qu'il a ... droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de ... de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme. Selon l’article 63-1 CPC, la personne placée ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
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Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... condamné à 10 ans de prison pour complicité de crimes contre l’humanité [3] . En raison de ... corporelle ( körperliche Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz ... une décision fondamentale de 1979, la Cour associe cet article à «un rapport de tension», une mise en balance ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
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... a d’ailleurs été pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont ... Le consentement est la question centrale de ce nouvel article 1631c du Bürgelichesgesetzbuch (BGB).Malgré ces ... les enfants intersexués, en souhaitant renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles. [36] Il déclare ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ou qui permettraient de témoigner d’un fait contre la partie adverse, doit être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... « sous le contrôle» de ladite partie. Cela comprend (Article 31.8 des Civil Procedure Rules ) : les pièces ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
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