Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces pratiques ... prouver qu’elles ont qualité à agir en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation ... 2001 un partenariat de vie enregistré avec un homme. L’article 10 §6 du premier RGG du Land de Hambourg, ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... d’effectuer des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... habituelle des opérations de banque au sens de l’article L.311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l’article L.311-2. » En droit russe, la Loi fédérale dans sa ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi ... des énergies renouvelables, elle s’engage à lutter contre les “passoires thermiques” et régule le marché ... aux immeubles. I.       Un front commun dans la lutte contre les hydrocarbures Les énergies fossiles sont ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

Margot Derumaux   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure.   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... comme de compétence partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... de compte. Ce refus est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi d'exécution judicaire ... masculine pourrait conduire à des agressions contre le prisonnier ne permet pas de jusitifer le refus ... l’a déjà été dit une belle évolution en matière de lutte contre les discriminations et montre la volonté des ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans leur droit ... d’application de la Convention est précisé dans l’Article 2 qui précise que, «Les termes «œuvres ... la Convention. La double protection offerte en France, par contre, laisse penser que le législateur voulait apporter ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du ... de l'activité économique de ces contribuables » 4 . L'article 223, A, du CGI, quant à lui, prévoit un régime ... rallongé la durée minimale à cinq exercices comptables, contre deux auparavant). Le problème est que chaque ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ... classique de détermination de la loi. Les facteurs de l’article 6 sont donc au cœur de la méthode, et bien que leur ... des Etats et des parties   Les principes de l’article 6, qui prennent en compte les intérêts des Etats en ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... , Sweet and Maxwell, 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le transfert de propriété ... s’opère au moment choisi par les parties. L’article 20 SoGA prévoit que les risques lui sont ...