La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... temporaire (aussi appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le ... temporaire et l’entreprise utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne ... la durée de principe de 18 mois sont énumérées à l’article L. 1251-12 du Code du travail. Le législateur ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... d’entrave à l’IVG résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule ... des lieux pratiquant les interventions abortives. Cet article a été contesté en justice à de nombreuses ... réaction à de nombreuses violences – donc un meurtre contre des employés - ayant eu lieu dans ces mêmes ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... d’éducation, elle a formé un recours de tutela contre différents organismes locaux intervenant dans les ... chargé d'un service public. Ce recours est prévu à l’article 86 de la Constitution colombienne sous le nom de ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... de faits similaires sont représentées au procès contre Twitter : le cas traité en détails est celui de John ... mineurs” du titre 18 du code pénal américain, dont l’article 2252(a), pour avoir distribué en connaissance de ... MBDE Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour ... de leur sexe à l'état civil emportait violation de l'article 8 CEDH. Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants ...
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... fondamentaux. En termes de régulation, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, ... cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon la ... peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son article 3 (7) . De la même façon, la CEDH laisse aux Etats ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... de noter que la Cour n’a pas tenu à caractériser l’article 81 CE de norme d’ordre public. b-l’arrêt Eco ... La société Thalès a exercé un recours en annulation contre la sentence en invoquant pour la première fois devant ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de ... cette « aide non notifiée » , conformément à l’article 108, paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de ... que l’interdiction des aides d’État est posée à l’article 107 TFUE, selon lequel est incompatible avec le ...
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à l’opposition des peuples d’Afrique du Nord contre leurs dictatures, l’on peut se demander si la ... méfiance à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est ... . Cependant, contrairement au Premier Amendement, l’article 11 D.D.H.C n’a jamais effectivement garanti la ...