Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... de noter que la Cour n’a pas tenu à caractériser l’article 81 CE de norme d’ordre public. b-l’arrêt Eco ... La société Thalès a exercé un recours en annulation contre la sentence en invoquant pour la première fois devant ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de ... cette « aide non notifiée » , conformément à l’article 108, paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de ... que l’interdiction des aides d’État est posée à l’article 107 TFUE, selon lequel est incompatible avec le ...
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à l’opposition des peuples d’Afrique du Nord contre leurs dictatures, l’on peut se demander si la ... méfiance à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est ... . Cependant, contrairement au Premier Amendement, l’article 11 D.D.H.C n’a jamais effectivement garanti la ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (ci-après la ... prendre des mesures non armées en réponse à une menace contre la paix ou une rupture de la paix. Ces mesures ... économiques édictées par le CS dans le contexte de la lutte contre le terrorisme international ont en effet été ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, ... du 13 décembre 2000, relatifs à la collaboration dans la lutte contre l’immigration clandestine. L’art ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le ... pas l'obligation de motiver leur décision, puisque l'article 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte ... différente. Or, la motivation est un rempart nécessaire contre l'arbitraire du juge, qui lui permet de s'assurer de ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... légalité et de la légitimité de la législation anti-terrorisme ( A. et autres c. Royaume-Uni, 2009 Grande Chambre ... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... de la Cour européenne des droits de l’homme : Hirst contre Royaume-Uni no 2 Résolution intérimaire ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée