L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret professionnel. ... autrement plus satisfaisante que l’alinéa 2 de l’article 109 du Code de Procédure pénale français qui ne ... 5 de la Loi fondamentale pourrait être invoquée contre une injonction adressée à une entreprise de ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que «  La demande de délivrance ou de ... Etats membres. La directive 2003/109/CE prévoit en son article 4 que «  les Etats membres accordent le statut de ... le coût d’une telle charge, s’est fondé sur l’article 14 bis du décret législatif n°286/1998 qui ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... de l'œuvre de collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) ... s’agit de l'œuvre collective (troisième alinéa de l’article L.113-2, section 11 du CDPA). Ainsi, ces régimes ... de la bande originale et le réalisateur par l’article L113-7 du code de la propriété intellectuelle. ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux ... toujours rejeté comme irrecevables les recours dirigés contre la Communauté en tant que telle puisqu'elle n'est pas ... droit de l’Union, conformément à ce que prévoit l’article 218(11) du TFUE. Cependant, le 18 décembre 2014, la ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... ratification par plus de 55 pays signataires de la CCNUCC (article 25 du Protocole), avec des objectifs de réduction ... 2005), au sein de l’Union européenne une politique de lutte était mise en place par des plans nationaux. La ... à effet de serre (20 tonnes de CO2 par habitant par an contre 10 tonnes par allemand ou 2,3 par chinois par exemple) ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... l'ignorer." Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du ... pas s'appliquer même si la société s'est prononcée contre après la commission de l'acte réprimé. Cette ... s'est installée graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans la mesure où il préconise, dans son article 1371, la consécration des DI punitifs. Le droit ... un certain aspect répressif. De la nécessité de lutter contre les comportements amoraux, on peut déduire que la ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... Civil » pour la commission d’un supposé délit contre la santé publique. A la suite de cette arrestation, ... Espagne,  on trouve dans le statut du travailleur à l’article 54.2 une liste fermée des causes de licenciement ... causé et validé par les juges de première instance (l’article L. 1235-1 du code du travail français). Quand le ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... what you decide » [2] - et de mettre en œuvre l’article 50 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE, par ... laissant entrevoir la possibilité que le Parlement vote contre la mise en œuvre de l’art. 50 et de facto empêche ... d’y puiser sa légitimité pour mettre en œuvre l’article 50 TFUE. En effet, suite aux résultats du ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... techniques de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et ... était en effet implicitement admis, sur le fondement de l'article L. 331-5 CPI et du § 95a UrhG, que le contournement ... juridique français de protection des ayants-droit contre les atteintes au droit d'auteur par le contournement ...