Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... p. 126). Il devient donc nécessaire d’assurer un socle juridique aux avancées en la matière. C’est ce que ... en interdisant tout retour en arrière concernant la protection environnementale. Si ce principe connaît encore ... de non-régression est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... L’arrêt du 24 février 2012 marque un tournant dans la protection du droit à la non-discrimination par une ... une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de la CADH. En combinant ce dernier avec l’article 24 (égalité devant la loi) de la CADH, la CIADH ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... constitutes a « compilation » subject to copyright protection – modern cases, American Law Reports ALR Federal (1988), 88 A.L.R. Fed. 151 Le titre de l’article énonce clairement la problématique de l’auteur, ... considérées comme protégeable en droit américain. L’article étudié ici est extrait des American Law Reports ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... ainsi une dispersion des notions clés en matière de protection des biens culturels notamment au sein des ... ou non un trésor national afin de connaître le régime juridique qui s’y applique. Ainsi, en l’état actuel ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de ... fondamentales et les principes fondateurs de l’ordre juridique français à protéger en toute circonstance, ... d’un utérus pour neuf mois et privilégie ici la protection de la femme sur celle de l’enfant. Dans sa ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code ... d’utiliser la chose donne naissance à un nouvel acte juridique qui annule la protection de l’article 241a. En ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... ayant les liens les plus significatifs avec une situation juridique (« place of the most significant ... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ... les Etats et faciliter leurs relations commerciales. La protection des attentes légitimes des parties est également ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... nécessite a conduit à une réflexion sur son encadrement juridique. Le caractère technique et immatériel du logiciel ... Le débat s’est donc porté sur le choix entre une protection par le droit d’auteur ou par le droit des ... a assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel