Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire et droit de ... des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... loi. La deuxième partie (§§ 6-18) est réservée à la protection des salariés, c’est-à-dire, au droit du ... cinquième parties (§§ 22-24) traitent de la protection juridique, la sixième partie (§§ 25-30) est consacrée à ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... interaméricain est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux ... la Cour Européenne a repris le raisonnement juridique de la CIDH pour fonder sa compétence afin ... 8 et 25, droit à un procès équitable et droit à la protection juridictionnelle. En établissant ce lien, elle ...
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe des compétences d’attribution. Cependant, la protection de l'environnement au niveau communautaire est un ... pénal général). Cette décision est conforme à l’article 34 de la Constitution, qui énonce que « la ... par le pouvoir législatif » (G. CORNU, Vocabulaire juridique) Selon l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer, ce ...
Mot-clés:
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... la croissance économique espagnole de par les problèmes juridique qu’ils posent » comme le souligne Ángel Blasco ... Le contrat de mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la ... encourageant le recours aux CDI offrant une meilleure protection du travailleur. L’employeur devra justifier sa ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... du 20 août 2009 expose l’actualité juridique allemande en la matière. « La liberté de ... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. ... (ancien article L120-2) du code du travail qui pose une protection générale. L’un des arrêts fondamentaux en ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... selon laquelle le fait pour un juge d'être exclu de la protection établie dans la partie IV A de l'Employment ... être qualifiée de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... Avant toute chose, il convient de donner une définition juridique du lanceur d'alerte. Selon une recommandation du ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... aussi au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a ... est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à l’honneur, à l’intimité ... de l’Union Européenne) et qu’ils ont une tradition juridique très proche en matière de protection des droits ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... le droit communautaire impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, ... expressément de ce régime, comme en témoignent l'article L1134-1 du Code du travail français et l'ancien ... professionnelle indépendantes. En effet, le régime juridique allemand de la preuve dans ce domaine est ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle ... réelle ( whole life order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( ... en matière de perpétuité réelle est une tautologie juridique. Elle dit seulement qu’il devra être satisfait ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle