Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... effectivité plus générale c’est-à-dire au système juridique dans son ensemble en ce qui concerne le droit à ... de leur éducation. Enfin si l’article 47 traite de la protection de l’Etat envers les personnes en situation ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier ... a pressé les législateurs à adopter un cadre juridique ad hoc. Le droit de l’Union Européenne ... une approche basée sur la nature du financement et sur la protection des investisseurs à travers des conditions ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la ... (paragraphes 72 et 74). Cette tendance juridique récente tendant à privilégier une appréciation ... sur: Légifrance.gouv.fr 10. MORANGE JEAN, "La protection constitutionnelle et civile de la liberté ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... d’information. Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ... un préjudice lorsque la loi ainsi que la tradition juridique ne reconnaissent pas formellement une telle ... installés dans un pays moins protecteur. Ainsi cet article va se concentrer sur l’étude de l’arrêt de la ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... en situation irrégulière qui tentent d’accéder à la protection internationale. En effet, avec l’entrée en ... en Espagne : un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention ... remplacée par la LOEX 4/2000 qui présente le régime juridique des CIE dans ses articles 62 à 62 sexies. ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... opérant avec des États tiers sous prétexte de protection nationale. Web-scraping, suivi de comportement. ... par le législateur, créant ainsi une insécurité juridique pour les entreprises exploitant des SIA. En son ... les législations applicables. De plus, au regard de l’article 3(2)(b) du RGPD, un responsable de traitement établi ... Mot-clés:
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... salariale, notamment en revoyant son système juridique national par l'introduction de certaines mesures en ... le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ... égal, salaire égal » 34 , dispose notamment dans son article 2 que la réduction « d’un écart moyen de ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la ... techniques de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et ... et par le droit ses décisions, en usant de la technique juridique ; ce qui a pour tendance d’accroître la ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du ... prévues par le §89b du HGB afin de renforcer sa protection. Défini en droit français et allemand comme un ... des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de commerce ; §84 HGB), l’agent ... Mot-clés:
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... streaming est légal est très répandue. Récemment, un article allemand de doctrine s’est proposé d’étudier ... le streaming. En analysant les solutions retenues par cet article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en ... et Daniela SCHULZ proposent précisément une analyse juridique de l’utilisation de vidéo en streaming illégal ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon