FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... russe, il convient de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du ... d’un pays à l’autre.   Le droit russe consacre un article entier aux sanctions de l'inexécution et de la ... juriste français a besoin de mieux comprendre le système juridique du pays du cocontractant, afin de prévoir les ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de ... L’état de cet acquis est source d’insécurité juridique, il décourage les consommateurs et fausse la ... de révision de l’acquis communautaire en matière de protection du consommateur en 2004, elle a proposé diverses ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France ... Une marque a une existence distincte dans chaque système juridique qui accorde et reconnaît la protection d’une ... Dans le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. De ce fait, le traité de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... 153, alinéa 3) a généralement servi de fondement juridique à l’adoption des directives, si bien que sous le ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, ... des Etats membres a par ailleurs varié selon le niveau de protection qui était déjà accordé aux victimes dans les ... qu’en Italie, justement pour compenser le vide juridique causé par l’absence de contrôle de la part du ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... succès puisque le DVD était protégé par des mesures de protection anti-copie. Ayant plusieurs fois demandé à la ... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ... été introduit pour la première fois dans le système juridique italien comme exception ou limitation au droit ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... titre, la question de l’égalité de traitement et de la protection du salarié contre les discriminations dans le ... a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ).   I. ... Fausta, Égalité professionnelle en Italie : cadre juridique et mobilisation des acteurs . Disponible sur : ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

Hermann Sitz   Traditionnellement, on envisage un système juridique interne comme un ordre cohérent de normes ... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, ... BVerfG) selon les dispositions de l’article 92 et suivants du GG. Une caractéristique notable et ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... de mettre fin à la question de la reconnaissance juridique de l’intersexualité, longuement débattue durant ... du droit international et européen assurant la protection de droits et libertés fondamentales de l’Homme. ... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de naissance ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de ... du common law marriage .   La question du statut juridique des unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. ...