La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le recours à l'endettement et ... d'investissements xx, ce qui était interdit par l'ancien article 115 de la constitution. Plusieurs experts ont alors ... de principe des Länder à l'élaboration des lois (…) est interdite ». Le Land Schleswig-Holstein a ...
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très ... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ...
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Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
Kenza Bellout En 2007, 13% des divorces prononcés en Europe concernaient des couples ... du traité de l’Elysée fut une bonne occasion pour la France et l’Allemagne de projeter une harmonisation de ... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui ... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... mise en faillite de l’entreprise en application de l’article 173 de la loi de la faillite. La Cour d’appel a ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. ... loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978. Les lois sur la vie privée des deux pays reflètent chacune la ... protection et quelles données sont protégées? Le GLBA article 501(a) impose aux institutions financières une ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... ce qu’il pose clairement la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à ... que la question de l’application extraterritoriale des lois nationales. Donner accès à des sites de vente aux ... de la LICRA et de l’UEJF était fondée sur l’article R645-1 du Code pénal qui prohibe « le port ou ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... crime organisé et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au ... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ... relatives au blanchiment de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes des Etats signataires les ... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... de la commission du crime où ayant acquis ce statut a posteriori [15] . Se voulant modernisateur, introduisant en ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute ... cette directive. Les choix législatifs opérés par la France et le Royaume-Uni présentent un intérêt pour la ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ... l'exception de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se ... Cour d'Appel de Cantabrie, 18 février 2008 France: - Tribunal de Grande Instance de ...