Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et ... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ... tout autre intérêt. À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ... de 1951 aux termes de laquelle elle avait estimé que l'article 1 LF ne visait qu'à protéger l'individu contre ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement ... communautaire que du droit anglais. Pour le premier, l’article 2§1 de la Directive précise qu’une ... selon la jurisprudence communautaire. Cette position maintien une insécurité juridique puisqu’il n’est en ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux ... Nationale n°1735 de Patrick Bloche énonce à ce propos la liste des pays encore opposés à une ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les ... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de ... la « liste positive » de 32 crimes, inscrite à l’article 2 de la décision-cadre, pour laquelle est supprimée ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... et d’association), pris seuls et combinés avec l’article 14 (interdiction de discrimination). Partant d’un ... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ ... Après la mise en lumière de ce doute, la Cour suit le mécanisme prévu par la loi et conclut au caractère ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... grande importance en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit ... nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié. ... des gouvernements. [3] Alors qu’en droit français l’article L. 3121-10 du Code du travail fait mention d’une ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte ... mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la ... incluent entre autres la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement pour l’auteur des violences, ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur ... pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un ... dans le fait qu’en Allemagne l’obligation de maintien de l’emploi est centrée sur l’entreprise dans ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement