La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la ... qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de la Loi de procédure civile du ... par la règle de conflit résulte de l’influence de la doctrine de Savigny qui se caractérise par sa rupture avec ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi ... sont nombreuses et le législateur français, à l’article 1, a entendu donner tout d’abord la définition de ... puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... moral est contenue dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ aucun salarié ne doit ... 2013 n°599) [4] . La responsabilité de l’employeur : article 2087 du Code civil Au vu de la carence de normes en ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et contradictoire et énonce dans son article 6(3)(b) que : ‘‘tout accusé a droit notamment ...
A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article XVI §4 du traité de Marrakech : « chaque membre ... figurant en annexe » ( = les accords de l’OMC) Cet article compose le socle de l’obligation de conformité des ... fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet article va plus loin que l’article 27 de la Convention de ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ... durant cette période. De l'autre côté des Alpes, l'article 5 de la loi italienne concernant les faillites ... d'insolvabilité du constituant. Par ailleurs, l'article 15 de la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... différends entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux ... et d’indemnisation se trouvent au sein de l’article 9.8 de l’Accord. Un Etat ne peut prendre « une ... l’indemnisation relative à l’expropriation, cet article se fonde sur la « formule de Hull » qui permet ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé ... une personne en raison d’un des critères cités à l’article 225-1 dont l’âge fait partie. Parallèlement le ... de la France par son Code pénal, qui ne consacre aucun article spécifique à la discrimination. Le 24/08/2012 la 8 ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ... et aux conditions des étrangers. En vertu de l’article 29, alinéa 1 de ce décret, l’étranger qui ... résidant sur le territoire de la République, l’article R. 121-1 du même code transpose la directive CE ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... de droit international (pour une synthèse, voir l’article introductif de S. M. Schwebel, Anti-Suit Injunctions ... Arbitration, E. Gaillard ed., 2005 ; voir également l’article de M. Stacher, You Don’t Want to Go There – ... le litige trouve son expression, aux Etats-Unis, dans la doctrine du forum non conveniens. Le forum conveniens est ... Mot-clés: anti-suit injunction