La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... du 22 mars 2007 qui traite de la question dans son article 75. A ces lois s’ajoutent de nombreuses ... l’Egalité, le délai ne figure pas, puisque c’est la doctrine qui précise que le délai sera de huit ans à ... diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... à sa propre culture juridique. Une confrontation de l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2] ... sans remède possible pour le juge. Pour reprendre une analyse de Franck Lafaille : «  Il faut sans doute voir ... ont pour effet « l ‘équivalent de l’autorité absolue de la chose jugée » [15] sur le fondement de ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ... ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « ... à la Commission européenne que la Directive 95/46 (article 25-6) a conféré ce pouvoir de contrôle a priori ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ... d’ordinateur) dans le second paragraphe de son article 52.3, mais elle ne le fait que dans la mesure où la ... ont un caractère abstrait et non technique. Selon l’article L611-10 2 du CPI, fortement inspiré de la Convention ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ... déterminé qui soit l’essence du contrat”) et de l’article 1273 du Código civil qui, lui, dispose que “El ... suppose une absence de cause et entraîne la nullité absolue du contrat. Cette position provoque de nombreuses ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... S'agissant de la justiciabilité des droits sociaux, la doctrine allemande avait déjà développé l'idée que ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... portugais qui invoquaient l'incompatibilité de l'article 25 de la loi portugaise de finances 2012, prévoyant ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... Loi sur le Droit d’Auteur et les droits voisins, article 44 à 47 Avec la généralisation de l'Internet, le ... la législation en propriété intellectuelle. En effet, l'article 146 du code pénal (code pénal du 13.06.96) “vise ... de Russie, postanovlenie N 15 ot 19.06.2006, § 42) et la doctrine russes (A.P Sergeev, op.cit, p 120) considéraient ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... outre Atlantique et au-delà, d’où l’intérêt de l’analyse comparative ici proposée. En effet, Louboutin livre ... fédéral distingue « bien industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de ... être utilisée par d’autres pour un usage similaire, la doctrine de la « fonctionnalité » peut être utilisée ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente des ... de responsabilité et dommages liés à la publicité analyse les justifications au rejet des recours par le ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... de loi, émanant du Parlement, du Gouvernement et de la doctrine, ont été élaborés depuis l’arrêt, les plus ... médicalisée active à mourir ». L’al. 2 du même article prévoit ensuite lui aussi une clause de conscience ... que le § 217 du Code pénal posant une interdiction  absolue  de prodiguer l’assistance organisée au suicide ...