La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de ... l’adoption récente d’une loi en Argentine, cet article s’intéressera aux motivations qui ont amené les ... a été réformée en 1994 avec l'incorporation de l'article 75.2, qui donne valeur constitutionnelle aux Traités ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... le droit américain peine encore à établir clairement les prérogatives de l'arbitre d'ordonner des mesures ... cependant pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce ... Supp. 1044 (N.D. Calif. 1977). En France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... auraient pour la démocratie. Récemment, ce sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des ... Si l’apparition de « fake news » n’est pas nouvelle, l’ampleur qu’elles ont pris est sans ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales ... (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article 10, relatif à la liberté d’expression, de la ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs ... et les individus responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... au moment de l’introduction de l’action, et même l’article 689-11, transposant en droit interne le Statut de ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... la reconnaissance des droits fondamentaux inviolables et les concepts de citoyenneté, souveraineté, résidence. Des ... et Révolution de la prise de conscience du sort animal.  Les progrès réalisés dans ce domaine ne font que mettre en ... par une réflexion novatrice, inédite et aboutie, une nouvelle manière de vivre avec les animaux et de les ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... vise à exposer la reconnaissance, l’utilisation et les effets de la bonne foi pendant la phase ... bonne foi dans les négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les ... tout comme en droit américain. Aujourd’hui, l’article 1112 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Louis Regnault de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État ... des représentants de l’État et du projet d’article 7 sur les « crimes à l’égard desquels ...  ne s’applique pas »  [1] . L’adoption de cet article ne fait pas l’unanimité et les éléments ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois ... "L'interdiction de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ... Code de procédure pénale français et « la précision nouvelle selon laquelle peut être contrôlée l'identité de ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les ... entre Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se ... En conséquent, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, toutes les médiations seront soumises au même ...