Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant critiques mais dont ... pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que ... chapitre 17 de la Section 35 du code des États-Unis. L’article 181 instaure ainsi une saisine durant la procédure ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en ... fondamentaux garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la ... a interprété à sa manière la portée des arrêts de la CJUE, et certains se sont donc dispensés de la conservation ...
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
Marc Reifsnyder Les avantages traditionnels de l’arbitrage sont ... de la pratique la plus favorable à l’arbitrage. Cet article traite de la comparaison des systèmes français et ... modifiée ou corrigée selon les moyens prévus à l’article 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas ... 48 du Sex Discrimination Act de 1975 (SDA 1975). Selon l’article 47, il est possible d’accorder des formations aux ... familiale (par exemple, congé parental). L’article 48 rend également légal une formation en faveurs ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là l’article 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi ... On notera malgré tout en France l’adoption dune mesure visant également au respect des dispositions du ...La médiation à destination du jeune public
Anais Barthelat Depuis quelques décennies, les enfants sont perçus différemment dans la société. ... personnes à part entière. Ce nouveau regard porté sur les plus jeunes se retrouve également dans les productions ... de soi, la différence, l’amitié… Cette exigence nouvelle des artistes dans leurs créations à destination ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par ... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de ... des services de renseignement et de sécurité. La nouvelle loi a été promulguée le 30 novembre 2000 et est ... Mot-clés: race / droit international
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au droit ... de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose que ...
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... trouve sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... (contrairement au droit du travail français). Cette nouvelle disposition facilite au chef d'entreprise la ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
Elodie Magnacca Introduction Les premiers articles de la Constitution italienne consacrent ... aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... signe que le marché du travail est encore trop rigide. La nouvelle réforme actualisée récemment par le gouvernement ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act