La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la fiabilité des témoignages obtenus sous hypnose ont peu à peu conduit les cours américaines à rejeter ces témoignages comme ... la preuve (Rule 601 of the Federal Rules of Evidence). Cet article dispose que : « Chaque personne est compétente ...

Les femmes font du rap... et de très bons clips !

Anne-claire Simon Ôtez de vos représentations les images et les mises en scène de femmes-objets dans des clips de rap ...                                   * cf. article sur clique.tv : ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement ... à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Les questions principales (faisant l’objet du ... communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Aude Dumas La mondialisation et les changements économiques qui en découlent affectent le ... für Arbeit ). En juin 2015, l’employeur lança une nouvelle procédure de consultation des instances ... contre le licenciement (KSchG) et en France à l’article L. 1233-10 du Code du travail : les raisons ayant ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une ... avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret professionnel. ... autrement plus satisfaisante que l’alinéa 2 de l’article 109 du Code de Procédure pénale français qui ne ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... financière de 2008 a mis en exergue la nécessité pour les États de limiter les comportements imprudents des ... entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les ... de services d’investissement ; services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se ... aussi au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a ... œuvre ou comme une simple photographie. Sur ce point, la CJUE a reconnu dans un arrêt du 1 er décembre 2011 [12] que ...

La grève

... phénomène de violence, la grève est devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté ... au pouvoir de la direction. Mais d’un pays à l’autre, les systèmes juridiques s’opposent sur certains points. [1] Ainsi à l’étranger, les français ont la réputation de très souvent faire ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

Kenza Bellout En pleine période électorale les transsexuels via LGTB ( Les associations Lesbiennes, ... 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la ... du transsexuel à prendre un prénom correspondant à sa nouvelle apparence physique, un changement de nom pouvait ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... et pose une série de questions préjudicielles à la CJUE. En l'espèce, un éditeur de journal refuse à un ... ils étaient initialement prévus au sein d'un même article dans la directive e 1995, à savoir l'art.12. La ...