Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du ... quatre coins du monde a changé de manière significative les vies de tout un chacun. Bien que l’avenir demeure ... les autorités cherchent à identifier, comme elles le font déjà pour d’autres virus, les chaînes de ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Services d’intérêt économique général « Les entreprises chargées de la gestion de services ... dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de ... en Europe , Site du Sénat : https://www.senat.fr/rap/r00-082/r00-0824.html -E. Laurent, L’intérêt ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de ... infantile ainsi que l’amélioration de la santé des femmes enceintes, - la lutte contre les maladies, - la ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les arguments de la multinationale Royal Dutch Shell et de ... droit à un recours utile pour les victimes de violations (Article 2 (3a), Pacte international relatif aux droits civils ... sur leur territoire et relevant de leur compétence » (Article 2.1, Ibid.). Le Comité des droits de l'homme dans ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... de ses régulateurs : les infractions financières font l’objet d’une réprobation sociale très marquée. ... professionnel de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que dans ... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... que « les obligations de résultats atténuées, qui font toujours peser la charge de la preuve sur le débiteur, ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de l’entreprise en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui ... Bibliographie : Rapport de Sénat http://www.senat.fr/rap/l14-370-1/l14-370-123.html#fn402 Revues ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... du 30 Juillet 2002 impose notamment à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la ... La loi de sécurité financière codifie à l’article L.225-37 du code de commerce l’obligation pour le ... la controverse à propos de l’application de l’article 404 aux sociétés françaises et du whistleblowing ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. INTRODUCTION ... une masse de données colossale. En effet, ces marchés font l’objet d’un oligopole avec « 65 % maîtrisés par ... des données à caractère personnel 7 . En outre, l’article 3 du RGPD étend son applicabilité territoriale ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il existe ... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ... les œuvres mises dans le commerce, est consentie par l’article 102 quater L.A, pour la protection du droit exclusif ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC