Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, ... Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente ... en cause Le cœur de la décision commenté par l’article de Monsieur Unnia réside dans la remise en cause de ...
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent dans le ... dans la rupture des pourparlers. En l’espèce les juges font référence à la théorie du juriste italien Faggella ... de 1871 n’avait pas retranscrit intégralement, dans son article 1198, l’article 1134 du Code civil français, dont ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du ... dernier avait alors intenté une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de production des ... reproductions de sons (« kleinste Tonfetzen ») font partie intégrante des droits du producteur de ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... but their precise extent is far less easy to define.” «Les principes de justice “naturelle” sont faciles à ... délivré par un commissaire de police en vertu de l' article 59 du Bombay Police Act . Pendant la durée du ... procès, le requérant a fait une demande en vertu de l' article 226 de la Constitution indienne (« giving such ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... une utilisation détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure ... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ... patrimoniale instaurée par le trust et par la fiducie font obstacle au déroulement normal de la procédure de ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... aux droits humains et à l’environnement causées par les multinationales, les réponses juridiques diffèrent. ... relative au devoir de vigilance. Celle-ci impose, à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, aux grandes ... donneuses d’ordre, JORF n° 0074 du 28 mars 2017. Article L.225-102-4 du Code de commerce, issu de la loi n° ... Mot-clés:
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... tentait de se pourvoir en justice afin que les tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de ... cadre d’un contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les ... février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter du Code civil italien ... du patrimoine. Les biens faisant l’objet du trust font partie du patrimoine du fiduciaire mais ils ne peuvent ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du Traité UE (version consolidée par le Traité ... L’Union Européenne, organisation internationale selon les critères du droit international général, a été ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est autre ... à la pression migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des ... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme