« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Evidence? » (Controverse autour de l'utilisation des communications interceptées comme élément de preuve au ... comme élément de preuve au cours du procès des communication interceptées (intecept evidence.) Or, ... aurait également un impact négatif sur les relations professionnelles entre la police et les services de ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... journaliste. La tendance à condamner les journalistes à des peines de détention en Italie est assez préoccupante. A ... pour objet « L’état de la liberté de la liberté des médias en Europe » datant du 24 janvier 2013, le ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... l’étoffe. La comparaison de ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les ... (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes physiques ou morales sans que ces ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou ... qui sont d'ailleurs eux mêmes inspirés de décisions antérieures de la CAFC. Pourtant un paradoxe demeure: à des ... Estimating Patent Damages , 5 Janvier 2011, The 271 Patent Blog (lien: ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc La recherche des preuves électroniques pose des difficultés particulières. Face à ce constat, le ... défaut de production si elle prouve qu’elle a déployé des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... fois plus favorable de la Cour Suprême à la protection des populations indigènes, qui doit être néanmoins ... une manifestation du droit à la participation des peuples autochtones et un degré minimum du droit à ... de consultation et de mise en place de moyens en faveur des populations indigènes potentiellement affectées par des ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... montre, en effet, chaque année, l'importance dramatique des licenciements collectifs, presque toujours médiatisés ... le nombre de licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées et les mesures de nature ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... bien les largesses libérales de l'Office Américain des Brevets (PTO) en terme d'étendue de la matière ... elle a paru persévérer et s'en tenir à ses conclusions antérieures. Elle a, comme lors de sa première saisine, ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA