La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de spécificités procédurales ... par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, ... Certains auteurs vont même jusqu'à se demander si, en droit américain, la signature d'une convention d'arbitrage ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ... de la dénonciation au cœur du mécanisme américain, le droit français n’envisageait pas jusqu’à très ... loi relative à la corruption a semble-t-il, rapproché le droit français du droit américain en introduisant dans le ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... de l’opt-in et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit anglais l’article 5(3) de la loi de 2003 pour y ... les transpositions respectives de la directive 2009/136 en droit interne et en droit anglais a entraîné l’adoption ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... extraites d’un échantillon de sang du suspect. En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans ... and Criminal Evidence Act 1984). Il en va de même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de Procédure ... appréciation de la preuve par l’ADN Que ce soit en droit anglais ou en droit français, l’expert doit ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit international privé français.       Malgré ... est sans effet si elle prive le consommateur du droit d'intenter une action en justice contre le ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation ... prolongement du principe de l’« effet utile » du droit communautaire mais ne cherche pas, et nous le verrons ... communautaire. Quel serait en effet l’effet utile du droit communautaire si les Etats pouvaient s’en affranchir ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le ... 1111-3 du code du travail car il l’estime contraire au droit de l’Union européenne ; il confirme alors la ... à la CJUE deux questions préjudicielles :  « 1)  Le droit fondamental relatif à l’information et à la ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se ... de ce principe. Les sources internationales Le droit international est la source de nombreux textes relatifs ... êtres humains naissent libres et égaux en dignité et droit, sans distinction fondée sur la race, la couleur, le ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ... a très peu de chance de retrouver un autre emploi. Le droit français prévoit également la sanction de la ... (ex-art. 2119 code civil italien) appelée faute grave en droit français – ou pour un motif justifié – ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux ... n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du droit administratif par le Department of Homeland Security, ... a voulu abolir ce programme qu’il estimait contraire au droit de l’immigration et à la Constitution. La façon ...