Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... sans servir une autre fonction significative ». Mise en pratique, cette jurisprudence a donné lieu à la protection ... ou nuances » de couleurs), la cour semble en pratique justifier sa décision sur le terrain de la ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... généraux et de facteurs variés (II), mais qu’en pratique, le mécanisme n’est pas utilisé de façon ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... est bel et bien l'absence de motivation. Pourtant, dans la pratique, les juges argentins commencent souvent par ... les arrêts d'Assises sont déjà motivés, et donc la pratique de l'intime conviction n'est pas contraire à ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de ce nouveau règlement en Angleterre (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... sont les licenciements annulés pour cette raison dans la pratique. [14] Les tribunaux du travail ne sont ainsi pas ... 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. 260 [8] Social Pratique, Nr 370, p. 13 [9] Arbeitsrecht, 14. Auflage ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de démontrer que l’employeur, en adoptant une certaine pratique salariale, poursuit des objectifs autres que la ... les faits et non seulement le droit. Si dans les faits, la pratique bénéficie plus aux hommes qu’aux femmes, dans ce ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... de la justice devant la CPI, mais qui restera, en pratique, très probablement l'exception (II.). I. Les ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... dépassées. Cela n’est pourtant pas arrivé dans la pratique. Quant aux autorités fédérées, les amendes ... et par conséquent leur efficacité variable. Dans la pratique, le nombre d’amendes ainsi que leur montant sont ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... n’a pas d’origine professionnelle. Un problème pratique important réside dans cette obligation pour ... pour cause de maladie si fréquemment utilisé en pratique. Une autre différence réside dans le fait qu’en ...La hardbass
... et donc repousse. Ainsi, s’ils ont vite adopté ce style musicale, c’est pour sa propension à faire oublie. Les ... Mot-clés: musique électronique