La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... est soumis à l’appréciation des juges. En pratique, il appartient au « Crown Prosecution Service ... de l’enfant dans les poursuites judiciaires, Théorie et Pratique en Angleterre et au Pays de Galles ». LCI, ... Mot-clés:
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tels retraits par le passé – sans jamais instaurer une pratique de copyright perpétuel. Il s’agissait cependant ... de leurs œuvres, ont pu justifier des déviations de la pratique constante consistant à préserver ‘la ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... peintre britannique Walter Sickert, comme influences. Une pratique littéraire qui consiste à laisser suffisamment « ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des positions de la CJCE et du Conseil d’Etat dans la pratique, sans mettre un terme à la différence théorique. Dans la pratique, le Conseil d’Etat donne leur plein effet aux ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... sans servir une autre fonction significative ». Mise en pratique, cette jurisprudence a donné lieu à la protection ... ou nuances » de couleurs), la cour semble en pratique justifier sa décision sur le terrain de la ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... généraux et de facteurs variés (II), mais qu’en pratique, le mécanisme n’est pas utilisé de façon ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... est bel et bien l'absence de motivation. Pourtant, dans la pratique, les juges argentins commencent souvent par ... les arrêts d'Assises sont déjà motivés, et donc la pratique de l'intime conviction n'est pas contraire à ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de ce nouveau règlement en Angleterre (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... sont les licenciements annulés pour cette raison dans la pratique. [14] Les tribunaux du travail ne sont ainsi pas ... 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. 260 [8] Social Pratique, Nr 370, p. 13 [9] Arbeitsrecht, 14. Auflage ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement