Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Lorsqu’un témoin est anonyme ou absent à l’audience, les droits de la défense et plus particulièrement celui de ... parfois en péril le respect de ces conditions. De fait, les enquêtes menées dans les réseaux de criminalité organisée sont réalisées ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en deux types de droit que sont le droit d’auteur et les droits voisins. Le droit d’auteur qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la ... de contrats d’auteur par le législateur à savoir les contrats d’édition, de représentation, de production ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... prononcés en Europe concernaient des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, ... de leurs régimes matrimoniaux. La coopération entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la ... en 1963. Le but de ce traité était de « rapprocher les législations sur le droit civil ». En 2006, la France ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, car la croyance ... d’étudier juridiquement le streaming. En analysant les solutions retenues par cet article, il sera intéressant ... qu’il en est en droit français. On dit souvent que les malfaiteurs ont un temps d’avance sur la justice. Le ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... économique. En effet, il est indispensable de traiter les difficultés pour éviter leur contagion dans la société, les entreprises formant un réseau. L’optique actuelle est donc de traiter les difficultés le plus tôt possible afin d’assainir ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... mais avait été déboutée en ce qui concerne les mauvaises conditions de travail et d’hébergement. ... plus grande fermeté. Pour ce faire, la Cour pallie les lacunes qui peuvent surgir au moment de ... Mot-clés:
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions. Cependant il ne résout pas tous les problèmes qu’entraînent les faillites internationales et laisse notamment un certain ... sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions ... mauvais traitements vise en premier lieu à empêcher les autorités publiques d´extorquer des aveux et de ... Une procédure d´instruction pénale est ouverte contre les représentants de l´autorité publique responsables des ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la ... Uni (n°2) (requête n°74025/01) vient-il encadrer les restrictions au droit de vote et quelle est sa ... la Presse, juillet 2015 [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre 2012 [4] Rapport Ministry of Justice ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée