La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5 § 3 du Règlement 44/2001, et, subsidiairement, du droit commun (art. 46 CPC et § 32 ZPO) ? La question ne ... c. Société Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les solutions dégagées ...
Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à l’avortement. La loi interdit l’IVG après vingt ... gouvernent l’accès à l’avortement. Premièrement, le droit à l’avortement découle du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ... Mais, jusque-là, cette pratique n’est pas interdite en droit allemand et français. Afin d’assurer une meilleure ... d’abord que les cookies sont encadrés par le droit européen qui impose en France et en Allemagne le ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de ... d’un contrat de gestation pour autrui et égalité de droit pour les couples de même sexe Contrairement à la ... de facto une pratique interdite dans l’ordre juridique interne. La DGRN en autorisant la retranscription de la ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... effectuées chaque jour à travers le monde. Violation du droit des marques, perte de revenus pour l’Etat, moyen de ... de l’auteur d’une création incorporelle. En droit des marques, pour bénéficier de cette exception, le ... leur rôle d’acteur à part entière du commerce international. Bibliographie : Droit de la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... elle-même et le groupe de travail G29 dans deux rapports ainsi que dans un rapport américain ( ... pas pris le parti de rédiger un instrument véritablement international auquel se rallieraient d’autres pays. En ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... contribue nécessairement à l’effectivité du droit européen. C’est pourquoi l’UE et plus récemment ... et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent respectivement le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la ... p. 579, p. 604. [32] Article 46 § 3 ConvEDH. Contentieux international public MBDE Premier recours en manquement ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le ... entraine des révolutions dans de nombreux secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis ... le cadre de ses compétences développé deux types de rapports avec Google : d’une part l’ouverture et la ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies