La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
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Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ces droits ? I. La naissance du droit d'auteur 1. L'exigence d'un support et d'une forme originale Aux ... de la créativité (le Droit d'Auteur Hier et Aujourd'hui 1 )L ’on demande en effet que le créateur de l’œuvre ... qui font ressortir sa personnalité ( Arrêt de la 1 ère chambre civile du 13 décembre 2008 dite Affaire ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats et de titres ... retenu par l’autorité des marchés financiers[1], un délit d’initié a lieu, lorsqu’un ou plusieurs ... a eu accès à des informations privilégiée (alinéa 1), ou si elle a simplement reçu ou à l’accès à ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... juridictions internes qui, en interprétant l’article 1 Fa) de la Convention relative aux réfugiés, ne retiennent ... de crimes internationaux. De quelle manière l’article 1 Fa) est-il interprété par les juridictions internes des ... des réfugiés a incorporé directement l’article 1 Fa) de la Convention sur les réfugiés à laquelle le ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Kallon and Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay ... Ouvrages : BETTATI Mario, Droit humanitaire , Précis, 1 ère édition, Dalloz, 2012 CHAMPEIL-DESPLATS Véronique, ... of the Trial, The Prosecutor vs. Bosco Ntaganda , 1 September 2015, ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, une ... plus gros employeurs après l´État Allemand (plus de 1,3 millions de collaborateurs), disposent de leur propre ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... ajoutant que « la douleur est compagne de l’étude » 1 . La violence envers les enfants était considérée comme ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... aux droits du consommateur. Après avoir gagné en 1 ère instance et en appel, mais perdu en cassation (qui est ... reconnu depuis 1998 par la Cour de cassation ( Cass. 1 ère civ., 17/11/1998, n°96-16132 , Bulletin 1998 I N° ... d’un plafonnement légal, prévu par les articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation, à savoir le taux ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... contexte européen et international. Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union ... monétaire, celle de l’euro, qui est aujourd’hui à 1,35 dollars alors qu’il avait atteint antérieurement 1,60 ... Mot-clés: